Les frais d’entrée sur les contrats obsèques seront limités à 2,5 %

Le projet de loi « Sapin 2 » relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique limite à 2,5 % les frais d’entrée et sur versements des contrats obsèques.

Le texte rappelle que le montant des frais à l’entrée et sur versement mis à la charge du souscripteur au cours d’une année donnée ne peut excéder 5 % du montant des primes versées la même année sur les contrats d’assurance vie. Selon les parlementaires, cette limitation des frais n’est pas économiquement viable pour les contrats obsèques et empêcherait, en effet, de facto leur souscription.

Le projet de loi précise que pour une prime mensuelle moyenne de 27 euros, ces contrats permettent de verser en moyenne un capital d’un montant garanti de 3 700 euros et cela quelle que soit la date de survenance du décès. Au 31 décembre 2015, le nombre de contrats obsèques s’élèvent à 4,1 millions pour un chiffre d’affaires annuel de 1,3 milliard d’euros.

Adopté le 29 septembre en 2^Ième lecture par l’Assemblée Nationale, le projet de loi a été transféré au Sénat pour une discussion en séance publique début octobre.

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