Les évolutions de l’Allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) en 2021

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Les évolutions de l’Allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) en 2021
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La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2021 prévoit plusieurs évolutions concernant l’Allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) : le transfert du financement de l’ASI de l’État à la charge de la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) et la revalorisation des plafonds d’attribution de l’aide.

Ces mesures ont été prises par le décret n°2020-1802 du 30 décembre 2020.

Pour rappel, l’ASI est une prestation mensuelle versée aux assurés invalides ayant de faibles ressources, mais qui ne remplissent pas les conditions pour bénéficier de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Le bénéfice de l’aide se fait en fonction de certaines conditions : âge, invalidité, ressources, résidence stable et régulière en France. Le montant de l’ASI varie en fonction de la situation matrimoniale (personne seule ou en couple) et des ressources perçues.

Transfert du financement de l’ASI à la CNAM

Contrairement aux autres prestations liées à l’invalidité, l’allocation supplémentaire d’invalidité dépendait du budget de l’État à travers la Caisse des dépôts et consignation. La LFSS 2021 en a transféré la charge (disponibilités, créances et dettes) à la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM), par la création, au 1er janvier 2021, d’un fonds de financement.

Le décret prévoit que les opérations d’engagement, de liquidation et d’ordonnancement des dépenses afférentes au remboursement aux organismes débiteurs de l’ASI seront effectuées par le directeur général de la CNAM. Les comptes de la CNAM et les comptes combinés de la branche maladie du régime général retraceront les charges et produits afférant à ces opérations. La comptabilité de la CNAM devra permettre de suivre les opérations correspondantes distinctement.

Ainsi, chaque année les organismes débiteurs de l’ASI transmettront un état des dépenses liquidées lors de l’année précédente au titre de l’ASI, ainsi que les effectifs de bénéficiaires au 31 décembre de l’année précédente.

Ces données seront prises en compte pour la clôture des comptes de la CNAM.

Plafonds d’attribution de l’ASI au 1er avril 2021

Déjà revalorisés en 2020, les plafonds de ressources minimaux pour prétendre à l’allocation supplémentaire d’invalidité sont de nouveau réhaussés par le décret.

Au 1 avril 2021, les plafonds de l’ASI seront de :

  • 800 € pour une personne seule
  • 1 400 € pour une personne en couple

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