Les évolutions concernant l’allocation forfaitaire versée en cas de décès d’un enfant, au 1er janvier 2021

Depuis le 1^er juillet 2020, l'assuré social qui supporte le décès d’un enfant peut bénéficier d’un congé dit « congé de deuil en cas de décès d’un enfant », lorsque cet enfant avait moins de 25 ans. Pendant ce congé, il bénéficie du versement des indemnités journalières de la Sécurité sociale.

En outre, la loi « visant à améliorer les droits des travailleurs et l’accompagnement des familles après le décès d’un enfant » prévoit également le versement d’une allocation forfaitaire, par les Caisses d’allocations familiales (CAF) ou la Mutualité sociale agricole (MSA), aux familles touchées.

Le décret n° 2020-1688 du 23 décembre 2020 fait évoluer les modalités de versement de cette allocation au 1^er janvier 2021.

Barème de l’allocation forfaitaire en cas de décès d’un enfant

Le texte rappelle que cette allocation est versée pour un enfant décédé de moins de 25 ans et présent dans le foyer. Elle est également versée si le décès intervient à compter de la 20^ème semaine de grossesse

Le montant de l’allocation évolue en 2021.

Selon la tranche de revenu du foyer, il passe de :

• 1 000 € à 1 005,04 €
• 2 000 € à 2 010,05 €

La situation du ménage ou de la personne est appréciée à la date du décès l'enfant.

Versement de l’allocation pour décès d’un enfant

Le décret précise que le versement de l'allocation est effectué dans un délai de 15 jours à compter du recueil par l'organisme débiteur des informations nécessaires à l'appréciation des conditions d'ouverture du droit à l'allocation et à son calcul.

Il s’agit des informations suivantes :

• Le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance, la date de décès de l'enfant ;
• Le nom, le prénom, l'adresse du domicile, le numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) ou, pour les personnes en instance d'attribution d'un numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques, le numéro identifiant d'attente (NIA), la nationalité et la situation familiale de la personne qui assumait, au moment du décès, la charge effective et permanente de l'enfant et, le cas échéant, ceux de son conjoint, de son concubin ou de la personne à laquelle elle est liée par un pacte civil de solidarité ;
• Le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance, le lieu de résidence et la situation notamment professionnelle des autres enfants à charge, le cas échéant ;
• Le montant des ressources du ménage et les données bancaires permettant le versement de l'allocation ;
• Pour les décès intervenus au cours de la grossesse, le document constatant la passation du premier examen prénatal ;
• La décision d'opter pour le bénéfice de l'allocation lorsque la famille peut bénéficier de l’allocation décès versée par la CPAM.