Les députés votent la loi ASAP : plusieurs mesures concernent l’épargne salariale

Mardi 6 octobre 2020, les députés ont adopté en première lecture le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP). Parmi les mesures votées, figurent plusieurs dispositions concernant l’épargne salariale.

Sécurisation des accords de branche d’épargne salariale et de leur mise en œuvre par les entreprises

La loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, prévoit, dans son article 115, une obligation pour les branches professionnelles de négocier la mise en place d’un régime d’intéressement ou d’épargne salariale d’ici le 31 décembre 2020.

Le projet de loi ASAP prolonge d’un an cette obligation, soit jusqu’au 31 décembre 2021 (amendement n°644).

Alors que le nombre d’accords de branche augmente progressivement, ce même amendement propose « d’assurer une meilleure sécurisation des accords et décisions d’adhésion des entreprises, en instaurant une procédure d’agrément de ces accords de branche au niveau de l’administration centrale ». Ainsi, toute entreprise pourrait mettre en place un dispositif d’intéressement, de participation ou d’épargne salariale conclu au niveau de la branche, dès lors que l’accord de branche a été agréé.

L’autorité administrative compétente prendra en charge la procédure d’agrément de l’accord à compter de son dépôt et dans un délai et des conditions déterminées par décret. Pendant ce délai, elle pourra demander le retrait ou la modification des dispositions contraires aux dispositions légales. Enfin, l’absence de décision au terme de ce délai vaudra décision d’agrément.

Une fois agréé, aucune contestation ultérieure de la conformité des termes de l’accord de branche aux dispositions légales ne pourra remettre en cause les exonérations fiscales et sociales liées à ces dispositifs et accordés aux salariés des entreprises qui y adhèrent.

Rationalisation du contrôle administratif des accords d’épargne salariale

L’amendement n°642 rectifié du Gouvernement rationalise les différents contrôles administratifs opérés sur les accords d’épargne salariale (accord d’intéressement, de participation ou règlement du plan d’épargne) et clarifie le rôle des organismes compétents ainsi :

• Les DIRECCTE se chargent de l’instruction des formalités de dépôt et le contrôle des modalités de négociation, de dénonciation et de révision des accords ; elles délivrent un récépissé qui atteste du dépôt d’un accord ou d’un règlement validement conclu ; à noter qu’en absence de ce récépissé et sans demande de pièces complémentaires ou d’observations dans le délai imparti, l’accord ou le règlement sera réputé valide
• Les organismes de Sécurité sociale (URSSAF, CGSS ou MSA) prennent en charge l’intégralité du contrôle de fond

Cette nouvelle organisation a pour but de sécuriser les exonérations attachées aux accords d’épargne salariale et d’améliorer les délais d’instruction.

Les délais de délivrance par la DIRECCTE du récépissé attestant du dépôt d’un accord ou d’un règlement validement conclu et de demande de retrait ou de modification des clauses contraires par les organismes de sécurité sociale ne pourraient, cumulés, excéder 4 mois.

En matière d’intéressement, les organismes de sécurité sociale disposeraient toutefois d’un délai supplémentaire de 2 mois pour formuler une telle demande, afin que l’entreprise puisse mettre l’accord en conformité pour les exercices suivants celui du dépôt. En l’absence d’une telle demande dans ces délais, les exonérations sociales et fiscales associées à ces dispositifs seront réputées acquises.

Les nouvelles dispositions s’appliqueront aux accords et règlements déposés à compter du 1^er septembre 2021.