Les députés Modem et Indépendants souhaitent permettre le transfert de trimestres de retraite au sein du couple (proposition de loi)

Ce mardi 23 août, les députés Modem et Indépendants ont déposé une proposition de loi visant à permettre le transfert des trimestres de retraite au sein du couple.

Le dispositif inscrit dans le texte vise à permettre le transfert de trimestres de retraite, entre personnes composant un couple, dans le cas où l’un des membres de ce couple n’a pas atteint la durée d’assurance nécessaire au départ à taux plein en même temps que son conjoint.

Il est proposé de créer ce dispositif à la fois pour le régime général, mais également pour le régime issu du Code des pensions civiles et militaires, pour les agriculteurs ainsi que pour les indépendants.

Dans le détail, au moment de la liquidation de sa pension, l’assuré dont la durée d’assurance excède la limite requise pour l'ouverture du droit à une pension de vieillesse à taux plein, peut renoncer au bénéfice d’un ou plusieurs trimestres au profit de la personne avec laquelle il est marié, lié par un partenariat civil de solidarité ou avec laquelle il vit en concubinage, sous réserve que cette personne ait accompli une durée d’assurance inférieure à la limite requise pour le taux plein ou équivalente à cette limite pour l’ensemble des régimes obligatoires auxquels elle a été affiliée. Le nombre de trimestres ainsi cédé par l’assuré est inférieur ou égal au nombre de trimestres qui excède la limite requise pour atteindre le taux plein. Ce transfert s’exprime de façon définitive.

Concernant les modalités de ce transfert, la caisse d’assurance vieillesse compétente retranche du nombre des trimestres validés par l’assuré, le ou les trimestres n'ouvrant pas de droit à majoration de pension.

Le ou les trimestres transférés sont imputés sur la durée d’assurance de la personne bénéficiaire. Seules les personnes ayant fait valoir l’intégralité des droits en matière d’avantage de vieillesse auxquels elles peuvent prétendre auprès des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires peuvent bénéficier des trimestres transférés.

L’imputation de trimestres ne peut toutefois conduire à ce que la durée d’assurance de la personne bénéficiaire excède la limite du taux plein.

Par dérogation, la faculté de transfert de trimestres retraite peut être exercée au moment de la liquidation de la pension de la personne bénéficiaire, sous réserve que l’assuré cessionnaire ait fait valoir l’intégralité des droits en matière d’avantage de vieillesse auxquels il peut prétendre auprès des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires.

Un décret en Conseil d’État viendra déterminer les conditions d’application du dispositif et notamment :

• les modalités de calcul du montant de la pension du cessionnaire et du bénéficiaire en fonction du nombre de trimestres cédés ;
• les conditions dans lesquelles les demandes sont justifiées.

En cas d’adoption du texte, ces dispositions entreraient en vigueur le 1^er juillet 2023. Seraient concernées les pensions dues à compter de cette date, y compris les pensions de retraite ayant pris effet avant cette date.