Les contrats responsables, un modèle à repenser ?

Dans un communiqué de presse commun, France Assureurs, La Mutualité Française et le Centre technique des institutions de prévoyance (CTIP) proposent de « refonder le socle de protection sociale complémentaire en santé, aujourd’hui défini par le contrat responsable ».

L’objectif ? « concilier la couverture des besoins essentiels avec l’accessibilité financière des soins ».

On fait le point.

2004, apparition du contrat responsable

Les contrats responsables et solidaires sont créés par les pouvoirs publics en 2004, pour une première application en 2006. Le cahier des charges du contrat responsable a évolué dans le temps, et sa dernière modification d’ampleur date de 2019, suite à la réforme du 100 % Santé.

Dès leur création, ces contrats ont pour objectif de réguler les dépenses de santé grâce au remboursement encadré des dépenses de santé, via des minima et des plafonds de remboursement pour les complémentaires santé.

En cas de non-respect du cahier des charges du contrat responsable, les complémentaires santé sont sanctionnées fiscalement, leur taux d’imposition passant de 13,27 % à 20,27 %.

L’immense majorité (98 %) des contrats de complémentaire santé actuellement commercialisés, qu’ils soient individuels ou collectifs, respectent les critères responsables.

Un modèle à repenser ?

Vieillissement de la population, prévalence accrue des maladies chroniques, accélération de l’innovation en santé (technologies de traitement, suivi des patients) … Notre système de santé fait face à de nombreux défis, et les trois fédérations de complémentaire santé en ont conscience.

Leur proposition pour les surmonter ? « Repenser le socle de protection complémentaire en santé, aujourd’hui défini par le contrat responsable, pour éviter qu’il ne devienne inadapté aux besoins et trop coûteux pour les assurés, devenant par là même un frein à l’accès aux soins ».

Pour assurer la soutenabilité du système de protection sociale français, elles proposent que le contrat responsable s’attache à des priorités resserrées :

• Assurer l’accès de tous aux soins essentiels et la couverture des accidents de santé, sans devenir un frein à cause de son coût trop élevé pour certains ;
• Faire du contrat responsable un réel levier de gestion du risque et de responsabilisation de toutes les parties prenantes.

Affaire à suivre.