Les contrats Préfon-Retraite deviennent des Plans d’épargne retraite (PER)

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Les contrats Préfon-Retraite deviennent des Plans d’épargne retraite (PER)
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Depuis le 1er décembre 2019, le régime Préfon-Retraite est transformé en PER Préfon retraite.

Souscrit par l’association Préfon auprès de la CNP Assurance qui en assure la gestion, le contrat Préfon-Retraite est un produit d’assurance retraite facultatif qui permet aux agents de la Fonction publique, aux anciens fonctionnaires et à leurs familles de se constituer une retraite supplémentaire par capitalisation, versée au plus tôt à l’âge de 55 ans, sous forme de rente viagère.

Avec la mise en place des mesures instaurées par la loi PACTE sur l’épargne retraite, le contrat Préfon-Retraite voyait ses jours comptés. En effet, la loi PACTE a créé le plan d’épargne retraite (PER) individuel, un nouveau produit d’épargne qui cohabitent, depuis le 1er octobre 2019, avec les anciens dispositifs d’épargne retraite individuels (PERP, Madelin, Article 83, etc.). Ces derniers peuvent continuer à fonctionner selon les bases actuelles, toutefois ils ne pourront plus être commercialisés à partir du 1er octobre 2020, même si les versements sur ces contrats resteront possibles.

La loi offre aux distributeurs la possibilité de transformer ou de transférer les fonds épargnés vers les nouveaux PER. Une option visiblement retenue par la Préfon qui intègre depuis le 1er décembre 2019, l’ensemble des caractéristiques du PER.

Quel impact pour les assurés ?

Les versements faits sur le plan seront désormais régis par les règles des nouveaux PER. Ainsi, il sera possible de sortir l’intégralité des sommes placées en capital plutôt qu’en rente au moment de la retraite, de récupérer les fonds de manière anticipée pour financer l’achat de la résidence principale, de déduire les versements de ses revenus imposables ou non, etc.

Que se passe-t-il pour les points déjà acquis sur un Préfon-retraite ?

Les points acquis sur un contrat Préfon-Retraite et non transformés en points PER resteront régis par les anciennes règles. L’assuré a la possibilité de faire transférer ses points en nouveaux points PER jusqu’à fin 2022.

À noter que la conversion est irrévocable. Or comme elle entraîne des conséquences sur le plan fiscal et social (prélèvements sociaux), il est fortement conseiller aux assurés de faire un bilan avec un professionnel avant d’effectuer cette opération. Pour les aider dans leur choix, l’association Préfon prévoit de mettre en ligne un simulateur dans les mois à venir.

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