Les conditions de recours au congé de présence parentale et au bénéfice de l’AJPP sont assouplies (décret)

Pris en application de la loi n° 2019-180 du 8 mars 2019*, un décret (n°2020-470), publié au Journal officiel samedi 25 avril, assouplit les conditions de recours au congé de présence parentale et au bénéfice de l’Allocation journalière de présence parentale (AJPP) pour les parent ayant un enfant atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident grave rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants auprès de l’enfant.

Le congé de présence parentale

Un salarié parent d’un enfant atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident grave peut bénéficier d’un congé de présence parentale.

Le congé de présence parentale est attribué pour une durée maximale de 310 jours, à prendre dans un délai maximum de 3 ans. L’article L1225-62 du code du Travail dispose que la durée initiale de ce congé est celle définie dans le certificat médical établi par le médecin traitant de l’enfant, pour une période correspondant à la durée du traitement. La loi du 8 mars prévoit que cette durée peut faire l’objet d’un nouvel examen.

Le présent décret précise ainsi que : « le réexamen de la durée prévisible de traitement peut être demandé au médecin qui suit l'enfant à tout moment à compter du dernier mois précédant :

• soit l'échéance de la durée prévisible de traitement fixée par celui-ci
• soit l'issue de la durée maximale d'un an lorsque la durée prévisible de traitement est supérieure ou égale à cette durée.

Le médecin qui suit l'enfant peut dès lors fixer une nouvelle durée prévisible de traitement, qui pourra faire l'objet d'un réexamen dans les mêmes conditions. » Cette nouvelle période ouvre droit au versement de nouvelles allocations journalières, dans la limite de 310 jours et dans un délai maximum de 3 ans.

L’allocation journalière de présence parentale (AJPP)

Pour rappel, les montant de l’AJPP sont les suivants :

• Pour une personne seule : 52,08 €/jour en 2020
• Pour un couple : 43,83 €/jour en 2020

Ces montants sont valables jusqu'au 31 mars 2021.

Un complément de ressources mensuel de 112,11 € peut être attribué, si :

• des dépenses mensuelles exigées par l’état de santé de l'enfant (non remboursées par la Sécurité sociale ou par la complémentaire santé) sont engagées par la famille,
• que ces dépenses sont supérieures à 112,34 €par mois,
• et que les ressources du foyer ne dépassent pas certains plafonds.

Selon le décret, à compter de la date d’ouverture du droit à l’AJPP et en l’absence d’utilisation du nombre maximal d’allocations journalières, ce droit peut être ouvert à nouveau en cas de rechute de la pathologie au titre de laquelle le droit avait été ouvert, pendant une période de 3 ans.

Le droit peut également être rouvert à l’issue de la période de 3 ans, alors l’allocation est versée dans la limite d’une nouvelle application de la durée maximale de 3 ans.

* La loi n°2019-180 du 8 mars 2019 vise à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien des aidants familiaux, la formation des professionnels et le droit à l'oubli.