Les conditions d’accès à l’IVG médicamenteuse sont assouplies pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire

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Les conditions d’accès à l’IVG médicamenteuse sont assouplies pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire
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Durant la période d’état d’urgence sanitaire, l’interruption volontaire de grossesse (IVG) médicamenteuse en téléconsultation est possible jusqu’à la fin de la 7ème semaine de grossesse. En temps normal, l’IVG médicamenteuse est pratiquée jusqu’à la fin de la 5ème semaine de grossesse (hors milieu hospitalier).

IVG médicamenteuse : téléconsultation possible

Jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire, l’ensemble des consultations nécessaires pour réaliser une IVG médicamenteuse peuvent être réalisées en téléconsultation :

  • 1ère téléconsultation, d’information et de remise des ordonnances
  • 2ème téléconsultation : prise du médicament anti progestatif pour arrêter la grossesse
    • En cas de téléconsultation, la femme peut aller chercher le médicament en officine
    • Le second médicament (qui provoque l’expulsion de l’œuf) doit être pris 36h à 48h après le premier
  • 3ème téléconsultation, de contrôle

Pour les femmes n’ayant pas accès à une connexion internet haut débit, les téléconsultations par téléphone sont autorisées depuis le 17 octobre 2020.

En outre, le délai pour procéder à une IVG médicamenteuse, hors milieu hospitalier, est assoupli. Il passe de 7 à 9 semaines d’aménorrhée, soit 7 semaines de grossesse.

Prise en charge des consultations relatives à l’IVG

Depuis le 1er avril 2016, les IVG médicamenteuses sont remboursées à 100 % par la Sécurité sociale. Ce remboursement intégral vaut également pour les téléconsultations en vidéotransmission ou au téléphone.

Les éventuels actes complémentaires nécessaires (analyses de biologie médicale, échographie) sont pris en charge dans les conditions habituelles.

Habituellement, l’IVG médicamenteuse peut être réalisée soit :

  • En médecine de ville, c’est-à-dire en cabinet de ville auprès d'un médecin ou d'une sage-femme, en cabinet médical, avec une sage-femme libérale, en centre de santé, en centre de planification et d'éducation familiale. Cet acte, possible jusqu’à la fin de la 5ème possible de grossesse, est remboursé par l'Assurance Maladie à 100 % sur la base d'un tarif forfaitaire fixé entre 187,92 euros et 193,16 euros.
  • En établissement de santé (hôpital, clinique), où l’IVG est accessible jusqu’à la fin de la 7ème semaine de grossesse, et est remboursée par l'Assurance Maladie à 100 % sur la base d'un tarif forfaitaire fixé à 257,91 euros.

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