Les bénéficiaires de l’AAH ≥ 80 % pourront continuer à travailler au-delà de 62 ans sans avoir l’obligation de demander leur retraite

L’article 254 de la loi de finances pour 2024 permet à certains bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) de poursuivre une activité professionnelle au-delà de l’âge d’ouverture des droits à la retraite tout en continuant à percevoir leurs droits, et ce, sans obligation d’un dépôt de demande de retraite.

Cette disposition devrait rentrer en vigueur le 1^er décembre 2024. L’essentiel à connaître dans notre article !

Que prévoit cette réforme ?

La loi de finances pour 2024 prévoit que l’AAH peut être maintenue à partir de 62 ans pour les bénéficiaires en activité ayant un taux d’incapacité supérieur ou égal à 80 %, sans que ces derniers n’aient l’obligation de demander une pension de retraite.

Cette réforme entre en vigueur à compter du 1^er décembre 2024 (aucun décret d’application n’est nécessaire).

Dans le détail, elle concerne les bénéficiaires de l’AAH ayant une incapacité supérieure ou égale à 80 % qui sont nés à compter du 2 novembre 1962. Quant aux allocataires affichant un taux d’incapacité compris entre 50 et 79 %, ils ne sont pas concernés.

Les travailleurs concernés doivent remplir les conditions de cumul entre AAH et pension de retraite.

Quel est l’objectif d’une telle mesure ?

Cette mesure vise à assurer aux travailleurs handicapés bénéficiaires de l’AAH le même libre choix que le reste de la population s’agissant de l’âge de départ à la retraite, en leur permettant de continuer à percevoir une AAH différentielle en complément de leur revenu d’activité.

Jusqu’au 30 novembre 2024, pour les bénéficiaires atteignant 62 ans, le versement de l’AAH est interrompu jusqu’à ce que la justification de l’engagement de démarches pour faire valoir ses droits à pension de retraite soit produite.

A compter du 1^er décembre 2024, les personnes en activité atteignant 62 ans pourront choisir de continuer à exercer une activité professionnelle tout en conservant le bénéfice de l’AAH.

Le droit à l'AAH demeure ouvert lorsque le bénéficiaire exerce une activité professionnelle ou à caractère professionnel à la date à laquelle il atteint 62 ans et tant qu'il exerce cette activité entre 62 et 67 ans.

Quelles sont les situations professionnelles concernées ?

Le tableau ci-dessous recense les situations professionnelles concernées ou non par cette mesure.

Il conviendra d’étudier ladite situation au dernier jour du mois des 62 ans du bénéficiaire d’AAH, ou du mois précédent s’il est né le 1^er jour du mois.

Un contrôle d’effectivité de la poursuite d’activité par la CAF

Si le bénéficiaire d’AAH en poursuite d’activité conservant son AAH au-delà de 62 ans, cesse son activité entre 62 et 67 ans, la règle de priorité des avantages vieillesse sur l’AAH prévaut.

Un délai de 3 mois doit être laissé à l’allocataire pour réaliser ses démarches de demande de retraite (de base et complémentaire) avant suspension de l’AAH (mois de traitement + 3 mois afin de laisser 3 mois entiers à l'allocataire).

Les CAF mettront en place un contrôle d’effectivité à compter de décembre 2024 à réaliser trimestriellement pour vérifier la cessation ou non d’activité.