Les assureurs publient leurs engagements à caractère déontologique pour 2018

Mis à jour au mois de janvier, le recueil des engagements déontologiques de la profession de l’assurance pour 2018 est consultable sur le site de la Fédération française de l’assurance.

Le respect de ses engagements s’impose aux entreprises d’assurance membres de la Fédération et relevant du Code des assurances. Il ne concerne pas les mutuelles et les institutions de prévoyance relevant respectivement du Code de la mutualité et du Code de la Sécurité sociale.

Le recueil vise notamment à renforcer la protection de l’assuré au-delà des exigences légales et réglementaires.

La charte comprend une quinzaine d’engagement relatifs aux assurances de personnes et plus particulièrement pour ce qui concerne la protection sociale ceux qui concernent :

• Le code de bonne conduite concernant la collecte et l’utilisation de données relatives à l’état de santé en vue de la souscription ou de l’exécution d’un contrat d’assurance
• La commercialisation des assurances de personnes
• L’assurance dépendance
• Les contrats collectifs obligatoires santé et prévoyance
• La terminologie des contrats emprunteurs
• Les contrats d’assurance obsèques
• Les contrats collectifs d’assurance vie souscrits par des entreprises pour la retraite de leurs salariés

Il reprend aussi la Charte de la médiation