L’entrée en vigueur du nouveau service de versement des pensions alimentaires, reportée au 1er janvier 2021

PUBLIÉ LE :
L’entrée en vigueur du nouveau service de versement des pensions alimentaires, reportée au 1er janvier 2021
Adobe Stock

Chaque année, près d’un million de familles perçoivent une pension alimentaire ; parmi elles, entre 30 et 40 % sont impayées ou versées de manière aléatoire.

Afin de lutter contre les impayés de pensions alimentaires, le Gouvernement a annoncé en septembre 2019, la mise en œuvre d’un « service public de versement des pensions alimentaires » à compter du 1er juin 2020.

Toutefois, la crise sanitaire actuelle qui a fortement mobilisé le ministère de la Santé, a conduit à un report de l’application du dispositif « au plus tard au 1er janvier [2021] », a annoncé le cabinet de Christelle Dubos, secrétaire d’État auprès du ministre des Solidarités et de la Santé.

Sécuriser le versement de la pension alimentaire

L’objectif de la réforme : confier le recouvrement des pensions alimentaires aux Caisses d’allocations familiales (CAF) et à la Mutualité sociale agricole (MSA) pour les assurés relevant du régime agricole.

Techniquement, sur décision du juge, ces organismes pourraient jouer un rôle d’intermédiaire en prélevant le montant de la pension sur le compte du parent débiteur pour la reverser au parent créancier.

En cas de refus de prélèvement par l’ex-conjoint, une procédure de recouvrement sera lancée par la CAF. Dans l’attente, le parent victime d’impayé pourra percevoir l’Allocation de soutien familial (ASF), dont le montant s’élève à près de 115 € par mois et par enfant.

Un entrée en vigueur repoussée de quelques mois

Initialement, le service public de versement des pensions alimentaires devait entrer en vigueur en deux temps :

  • À partir du 1er juin 2020 : le mécanisme s’applique pour tout parent ayant signalé un incident de paiement de pension alimentaire et tous les couples séparés à compter de cette date, sur simple demande
  • À compter de janvier 2021 : le système devrait être généralisé à tout parent séparé, sur demande, peu importe la date de séparation, cela, même si aucun défaut de paiement de pension alimentaire n’a été à déplorer au préalable

Pour l’heure, c’est donc la mise en œuvre de la première phase du dispositif qui a été différée.

Impayés de pensions alimentaires : des possibilités de recours existent déjà

Mise en place au 1er janvier 2017, l’Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires, plus communément appelée ARIPA, est un service de la CAF permettant de recouvrir les pensions alimentaires non payées dès le premier signalement.

En 2018, ce sont près de 66 millions d’euros qui ont pu être récupérés par l’ARIPA. Toutefois, le taux de non-recours demeure important, du fait de la méconnaissance du service. D’où la nécessité d’aller plus loin pour lutter contre ces impayés et ainsi soutenir les parents isolés.

Cet article issu de Previssima.fr est soumis au droit d'auteur, protégé par un logiciel anti-plagiat. Toute reproduction, rediffusion ou commercialisation totale ou partielle du contenu, sans l’autorisation expresse de la société Previssima, est interdite. Les informations diffusées sur Previssima.fr (hors forum, commentaires et annuaire) sont toutes vérifiées par un service juridique spécialisé. Toutefois, Previssima ne peut garantir l'exactitude ou la pertinence de ces données. L'utilisation des informations et contenus disponibles sur l'ensemble du site ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de Previssima.