L'employeur prend-il en charge une paire de lunettes prescrite par le médecin du travail ?

Si votre médecin du travail vous prescrit des lunettes, seront-elles payées par votre employeur ? La Cour de Cassation considère que non, l’achat de lunettes prescrit par un médecin du travail n’a pas à être pris en charge par l’employeur (arrêt du 5 juillet dernier) dès lors qu’elles ne sont pas nécessaires à l’activité professionnelle du salarié et donc dans l’intérêt de son employeur.

Un médecin du travail prescrit une paire de lunettes supplémentaire

À la suite d’une visite médicale annuelle, le médecin du travail prescrit à un salarié un examen ophtalmologique. Il sera pris en charge par l’employeur du salarié.

En plus des examens ophtalmologiques, le médecin du travail indique à l'ophtalmologue : « pour les personnes appareillées, exiger une paire de lunettes supplémentaire ».

Le salarié fait l’achat d’une paire de lunettes de vue supplémentaire, pour un coût de 1 217 €, et demande à son employeur de le rembourser, celui-ci refuse.

L'employeur soutient que la demande du salarié n'est pas fondée puisqu’il bénéficie du régime de couverture mutuelle collective qui prend en charge une partie du remboursement des frais d’optique.

Pour le Conseil de prud’hommes, il y a lieu de considérer que l'indication du médecin du travail portée sur l'ordonnance constitue une mesure de santé et de sécurité au travail, que l'achat d'une seconde paire de lunettes n'a rien de personnel car elle répond aux exigences préconisées par le médecin du travail via l'ordonnance et rentre dans le cadre de santé et de la sécurité de travail du salarié.

L’employeur n’a pas à prendre en charge le prix des lunettes

Dans son arrêt rendu le 5 juillet 2017, la Cour de Cassation statut que l’employeur n’a pas à prendre en charge les lunettes.

Dans le code du travail, l’article L4122-2 prévoit que « les mesures prises en matière de santé et de sécurité au travail ne doivent entraîner aucune charge financière pour les travailleurs. »

Or, pour la Cour de Cassation, les motifs évoqués pour justifier l’achat d’une seconde paire de lunettes ne répondent pas aux besoins de l’activité professionnelle du salarié ni dans l’intérêt de son employeur. Le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision et l’article de loi sur les mesures de sécurité au travail ne peut donc s’appliquer.

Pour la Cour de Cassation : « les préconisations du médecin du travail ne lient l'employeur que dans les cas prévus par la loi ; l'employeur n’a pas l’obligation de prendre en charge le coût de cet appareillage supplémentaire si un tel appareillage n'est pas imposé pour les besoins de l'activité professionnelle du salarié et dans l'intérêt de l'employeur. »

Cette vérification n’ayant pas été faite par les Juges de fonds, la Cour censure leur décision et renvoie les parties devant un Conseil de prud’hommes.

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