L’employeur peut-il refuser d’indemniser un congé maternité conventionnel supplémentaire ?

Dans un arrêt rendu par la Chambre sociale le 27 mars 2019 n°17-23.988, la Cour de cassation rappelle que le congé maternité d’une salariée est augmenté de la durée de l’état pathologique qui le suit. De fait, un employeur ne peut pas refuser à sa salariée le bénéfice du congé supplémentaire rémunéré prévu par la convention collective au motif que ce dernier doit être pris « à l’issu du congé de maternité légal ».

Qu’est ce que le congé pathologique ?

En cas de grossesse ou accouchement difficile, la femme peut bénéficier d’un congé pathologique. Ce congé doit être jugé nécessaire par un médecin, qui constate l’état pathologique de la femme enceinte ou ayant accouché dans un certificat médical.

Le Code du travail dispose qu’en « cas d’état pathologique (…) résultant de la grossesse ou de l’accouchement, la congé maternité est augmenté de la durée de cet état pathologique ».

Qu’est ce que le congé supplémentaire ?

Une convention collective peut prévoir l’instauration d’un congé supplémentaire rémunéré à l’issu du congé maternité légal. C’est le cas dans l’arrêt jugé par la Cour de cassation.

La Convention collective nationale de la banque (CCN) a prévu la faculté, pour la salariée relevant de son application, de prendre à l’issue de son congé maternité légal un congé supplémentaire rémunéré de :

• 45 jours à plein salaire
• Ou de 90 jours à demi-salaire

Le congé maternité est augmenté de la durée de l’état pathologique

Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, une salariée qui relevait de la CCN de la banque avait été en congé maternité jusqu’au 2 février 2013, auquel s’était suivi un congé pathologique jusqu’au 3 mars 2013. À compter du 3 mars, la salariée pensait pouvoir profiter du bénéfice de son congé supplémentaire rémunéré.

Malheureusement pour elle, son employeur a refusé de lui rémunérer son congé supplémentaire au motif que celui-ci doit être pris immédiatement « à l’issu du congé maternité légal ». Or, il suivait le congé pathologique.

La Cour d’appel s’accorde avec la société. Pour elle, « l’allongement du congé postnatal, fût-il pathologique, n’emporte aucun allongement du congé maternité ». De ce fait, la salariée ne pouvait pas demander le report du congé supplémentaire, qui doit être pris à l’issue du congé maternité légal.

La Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel. S’appuyant sur le Code du travail, elle juge que le congé maternité de la salariée avait été augmentée de la durée de l’état pathologique, de sorte que le congé pathologique pouvait être suivi directement du congé conventionnel rémunéré.