L’employeur est responsable de l’affiliation de ses salariés aux caisses de retraite

Dans l’affaire tranchée par la Cour de Cassation le 16 mai 2018, le cadre qui attaquait son employeur pour défaut d’affiliation aux caisses de retraite était pourtant lui-même en charge de ces déclarations.

L’action en dommages-intérêts pour défaut d’affiliation

Un chef comptable engagé dans une société en 1987 est licencié en 2009.

Il réclame à son ancien employeur des dommages-intérêts pour absence d’affiliation au régime de retraite complémentaire obligatoire des cadres.

La Cour d’Appel rejette la demande du salarié, car en tant que chef comptable, il était justement le seul responsable des déclarations fiscales et sociales.

Or, il n’a jamais transmis les documents à l’AGIRC.

Pour la Cour, c’est donc de son propre fait qu’il n’a pas été affilié à la caisse des cadres.

L’affiliation aux caisses est une obligation de l’employeur

La Cour de Cassation casse l’arrêt au motif que l’obligation d’affilier les salariés à un régime de retraite complémentaire incombe bien à l’employeur.

Le défaut d’affiliation de ses salariés engage sa responsabilité.

La Cour d’appel ne pouvait donc pas mettre cette obligation à la charge du salarié.

L’affaire est renvoyée devant une autre cour d’appel.