Le versement santé revalorisé et adopté par quelques branches

15,58 € minimum de versement santé pour un temps plein

Un arrêté du 16 février 2018 vient revaloriser pour l’année 2018, le montant de référence servant au calcul du versement santé.

Pour 2018, le montant minimum du versement santé pour un temps plein est de 15,58 €.

Ce montant est de 5,20 € pour les salariés relevant du Régime local d’assurance maladie d’Alsace-Moselle.

Sur cette base, il convient d’appliquer un coefficient correspondant au dispositif de portabilité et éventuellement une règle de proratisation si le salarié n’est pas à temps plein.

Exemples de branches professionnelles ayant intégré le versement santé

Bien complexe, le dispositif santé a jusqu’à présent peu intéressé les chefs d’entreprises ou les branches professionnelles. Certaines branches l’ont toutefois intégré, exemples :

• La convention collective SYNTEC (bureaux d’études techniques, ingénieurs-conseils...) par avenant du 16 mars 2016
• La convention de l’enseignement privé indépendant fait une transposition « particulière » du versement santé (en élargissant la durée fixée pour les salariés à temps partiel)
• La convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées
• La CCN des salariés intérimaires a adapté son régime frais de santé et prévu la mutualisation du financement du versement santé

De nombreuses autres conventions rappellent simplement le droit au versement santé pour les salariés en CDD qui bénéficieraient d’une couverture santé d’entreprise pour moins de trois mois. Les employeurs oublient parfois de transmettre cette information aux salariés concernés.

À la lecture des avenants des conventions collectives, il apparaît également que les branches adaptent parfois le dispositif versement santé, en octroyant par exemple une dispense d’adhésion facultative pour les salariés à temps partiel, ce qui n’était pas prévu par les textes.

Pourquoi et pour qui un versement santé ?

Ce dispositif, créé par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 et codifié dans l’article L911-7-1 du Code de la Sécurité sociale, se voulait une solution pour les entreprises ou secteurs d’activité employant des salariés précaires.

En effet, l’obligation de faire adhérer à la couverture santé d’entreprise des salariés ne restant que quelques jours ou ne travaillant que quelques heures par mois peut être source de difficultés tant pour les entreprises que pour les salariés concernés. Les entreprises (et les organismes assureurs) doivent assumer la lourdeur administrative de multiples adhésions et résiliations à la couverture santé collective pour de courtes périodes ; les salariés en CDD se voient prélever la quote-part salariale de cotisation santé sur leur paye alors qu’ils n’ont pas intérêt à résilier leur couverture santé personnelle.

Le versement santé est donc une contribution versée par l’employeur à certains salariés qui n’adhèrent pas à la complémentaire santé d’entreprise.

Leur non adhésion à la couverture d’entreprise peut être un choix de leur part, exprimé par une demande de dispense d’adhésion (salariés en CCD qui bénéficieraient des garanties santé d’entreprise pour moins de 3 mois), ou une exclusion du contrat groupe imposée par accord de branche, accord collectif d’entreprise, ou décision unilatérale de l’employeur (salariés en CDD de 3 mois ou moins et salariés à temps partiel d’une durée inférieure ou égale à 15 heures par semaine).

En contrepartie, leur entreprise leur attribue un versement santé, équivalent à la contribution versées aux autres salariés (avec le minimum fixé par l’arrêté cité), à condition qu’ils soient couverts par un contrat santé « responsable » (hors dispositif aidé, tel CMU-C, ACS, couverture par autre employeur).