Le versement du RSA sera-t-il bientôt conditionné à la réalisation de missions obligatoires ?

Verser le revenu de solidarité active (RSA) en contrepartie de la réalisation de certaines missions spécifiques obligatoires : c’est la requête formulée par certains députés, dans une proposition de loi déposée le 6 décembre dernier.

Les députés requérants estiment que le principe de solidarité nationale doit s’appliquer moyennant des contreparties. Dans le cadre du RSA, il s’agirait pour les bénéficiaires de faire tous les « efforts afin de s’insérer dans le tissu socio-professionnel français ».

Rappelons toutefois que les droits des assurés percevant le RSA sont en réalité déjà soumis à des obligations.

Mise en place d'un contrat entre le département et le bénéficiaire du RSA

Dans leur proposition de loi, les députés demandent l’extension de la mise en place obligatoire d’un contrat conclu entre le département et le bénéficiaire du RSA orienté vers un organisme participant au service public, y compris vers Pôle emploi.

Ce contrat énumérerait les « engagements réciproques de chacun en matière d’insertion professionnelle ».

La nature de ces missions et les modalités de leur réalisation seraient encadrées par décret.

À noter : sont exemptés de ces missions obligatoires, les bénéficiaires du RSA inaptes à travailler.

Les devoirs du bénéficiaire du RSA, un principe déjà existant

La proposition des députés n’est pas vraiment novatrice ; en effet, les droits des bénéficiaires du RSA sont déjà conditionnés au respect de certaines obligations.

Ces missions diffèrent en fonction de l'organisme chargé de l'insertion sociale ou professionnelle de l’assuré. Ainsi :

• S’il est orienté vers un parcours professionnel, l’assuré et son référent élaboreront un projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) qui devra être actualisé périodiquement. Le bénéficiaire du RSA est tenu d’entreprendre des démarches régulières de recherche d’emploi et d’accepter les offres d’emploi dites « raisonnables » c’est-à-dire, selon le Pôle emploi, « compatibles avec la formation, les qualifications, les expériences professionnelles, la situation personnelle et familiale, la situation du marché du travail local, la nature et les caractéristiques de l'emploi ou des emplois recherchés, la zone géographique privilégiée et le salaire attendu ». L’assuré ne peut en refuser plus de deux
• S’il est orienté vers un parcours social, le bénéficiaire du RSA et son référent disposent d’un délai de 2 mois pour établir un contrat énumérant les engagements réciproques en matière d’insertion. L’assuré est tenu de suivre les actions d’insertion qui lui sont prescrites