Le transfert du recouvrement des cotisations AGIRC-ARRCO vers les URSSAF devrait bien être effectif au 1er janvier 2023

Dans un communiqué publié le 30 septembre 2022, le syndicat Force ouvrière (FO) annonçait la confirmation, par le Gouvernement, du transfert du recouvrement de la collecte des cotisations Agirc-Arrco vers les URSSAF au 1^er janvier 2023 pour les entreprises soumises au versement annuel unique (9 170 entreprises, soit 5,6 millions de salariés) et au 1^er janvier 2024 pour les autres.

Cette réforme, prévue par la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2020, devait initialement entrer en vigueur au 1^er janvier 2022, avant de connaître un premier report d’une année en raison de la crise sanitaire mais également des risques que présentait un tel projet en matière de sécurisation des droits à retraite complémentaire des 20 millions d’affiliés au régime.

De nombreux acteurs - organisations syndicales et patronales, les institutions de retraite complémentaire - ont alerté le Gouvernement sur la persistance de sérieuses difficultés rendant improbable la réussite du transfert à l’échéance prévue.

À ce propos, en juin dernier, la Mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (MECSS), qui a pour rôle de suivre et contrôler l'application des lois de financement de la Sécurité sociale, avait préconisé de différer de nouveau ce transfert au 1^er janvier 2024 afin d’éviter toute prise de risque inutile.

Force ouvrière dénonce « un projet dangereux ». Et pour cause, les difficultés techniques d’un tel transfert font craindre une catastrophe industrielle qui rappelle la gestion désastreuse du Régime social des indépendants (RSI), et qui aurait pour conséquence pour les assurés une perte de contrôle sur leurs droits individuels. De plus, les salariés chargés du recouvrement de l’Agirc-Arrco sont également laissés dans l’incertitude quant à l’avenir de leur emploi, surtout sur une échéance de transfert si réduite. Enfin, FO estime que ce transfert constitue un début de réforme des retraites qui ne dit pas son nom : « cette centralisation à haut risque permet à l’État d’avoir un plus grand contrôle sur les cotisations des retraites complémentaires, et constitue la première étape vers la constitution d’une caisse de retraite unique ».