Le transfert du recouvrement des cotisations AGIRC-ARRCO à l’URSSAF est reporté au 1er janvier 2024

Lors de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2023, la commission des affaires sociales a adopté un amendement du Gouvernement portant sur le transfert du recouvrement des cotisations de retraite complémentaire de l’Agirc-Arrco à l’Urssaf.

En conséquence, l’article 6 du PLFSS reporte ce transfert au 1^er janvier 2024 dans l’objectif de « sécuriser les conditions de réussite de ce transfert et de répondre aux demandes exprimées par certains partenaires sociaux », précise l’amendement. Il était prévu que cette réforme soit effective au 1^er janvier 2023 pour les entreprises soumises au versement annuel unique (9 170 entreprises, soit 5,6 millions de salariés) et au 1^er janvier 2024 pour les autres.

Pour rappel, cette réforme, prévue par la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2020, devait initialement entrer en vigueur au 1^er janvier 2022 avant de connaître un premier report d’une année en raison de la crise sanitaire, mais également des risques que présentait un tel projet en matière de sécurisation des droits à retraite complémentaire des 20 millions d’affiliés au régime.

Les organisations syndicales et patronales, gestionnaires du régime, ont alerté le Gouvernement a plusieurs reprises sur la persistance de sérieuses difficultés rendant improbable la réussite du transfert à l’échéance prévue.

D’ailleurs sur la question, en juin dernier, la Mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (MECSS) qui a pour rôle de suivre et contrôler l'application des lois de financement de la Sécurité sociale, avait préconisé de différer de nouveau ce transfert au 1^er janvier 2024 afin d’éviter toute prise de risque inutile. Idem du côté du chef de file des Républicains au Sénat, Bruno Retailleau, qui indiquait récemment aux équipes de Previssima qu’un tel transfert entraînerait « des risques réels de dégradations du service et d’erreurs dans les droits à retraite des salariés ».

Si le directeur général de l'Acoss, Yann-Gaël Amghar, indiquait le 12 octobre dernier devant la commission des affaires sociales du Sénat que le réseau des Urssaf était prêt pour recouvrer les cotisations Agirc-Arrco, le Gouvernement a voulu, à travers ce nouveau report, rassurer les partenaires sociaux « pour le compte desquels les Urssaf recouvrent les cotisations [et qui ] doivent disposer de garanties suffisantes sur l’exhaustivité et l’exactitude des cotisations collectées pour leur compte », indique l’exposé des motifs de l’amendement.