Le transfert collectif d’un article 83 vers un PERO sera facilité dès octobre 2024 !

Souvenez-vous : la loi relative à l’industrie verte prévoyait de faciliter les transferts collectifs des contrats de retraite supplémentaire à adhésion obligatoire « article 83 » vers les nouveaux plans d’épargne retraite d’entreprise obligatoire (PERO).

Cette possibilité entrera en vigueur le 24 octobre 2024, d’après le décret d’application de cette mesure qui a été publié au Journal officiel du 6 juillet 2024. On fait le point sur ses dispositions !

Transfert collectif « article 83 » vers PERO : que prévoyait la loi industrie verte ?

La loi Pacte de 2019 a créé trois nouveaux plans d’épargne retraite : le PER individuel (PERIN), le PER collectif, et le PER obligatoire (PERO). Ils cohabitent avec les anciens dispositifs d’épargne retraite, dont le contrat « article 83 », qui ne peuvent plus être commercialisés depuis le 1^er octobre 2020.

Cette loi ne prévoyait pas de mécanisme de transfert collectif des droits acquis au titre d’anciens contrats « article 83 » vers un nouveau PERO. La loi industrie verte comble ce manque dans son article 35.

La loi industrie verte prévoyait que, sauf dispositions contractuelles contraires, l’entreprise souscriptrice d’un « article 83 »pourrait décider du transfert collectif des droits en cours d’acquisition vers un PERO en passant par :

• Une convention ou un accord collectif ;
• Une décision unilatérale de l’employeur, laquelle doit être remise à chaque intéressé ;
• Ou la ratification (à la majorité des intéressés) d’un projet d’accord proposé par le chef d’entreprise.

Les salariés doivent être informés du transfert, de ses conséquences, et des caractéristiques du PERO.

Certains points devaient être éclaircis par un décret d’application. Il est paru au Journal officiel du 6 juillet 2024.

Les précisions du décret d’application

Un décret d’application était attendu pour clarifier certains points :

• La loi prévoyait que le gestionnaire contrat peut prévoir de réduire la valeur de transfert, dans le cas le transfert des provisions mathématiques excède la quote-part de l’actif qui les représente. Le décret dispose que cette réduction ne pourra pas excéder 15 % de la valeur des droits individuels des titulaires relatifs à des engagements exprimés en euros ;
• Le décret devait également venir fixer le délai dans lequel le transfert peut intervenir : les gestionnaires doivent réaliser le transfert dans les 6 mois suivant la réception de la demande de transfert formulée par l’entreprise souscriptrice.
• Le décret plafonne à 1 % des droits acquis les frais de transfert qui peuvent être appliqués lors du transfert individuel des droits issus de l’un des anciens produits d’épargne retraite (Madelin retraite, PERP, PERCO, article 83, etc.). À noter que ces frais doivent être nuls à l’issue d’une période de 10 ans à compter du premier versement dans le plan ou le contrat.

L’ensemble de ces dispositions entrera en vigueur le 24 octobre 2024.