Le titre-mobilité entre en vigueur au 1er janvier 2022

Un décret 2021-1663 du 16 décembre 2021, publié au Journal officiel du 17 décembre est venu préciser les conditions d’application du titre-mobilité qui entrera en vigueur le 1^er janvier 2022.

Mis en place par la loi d’Orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019, le titre mobilité est un outil permettant aux salariés de financer leurs frais de transport dits « éco-responsables » (vélo électrique, voiture électrique, covoiturage, engins de déplacement personnels en location ou en libre-service, etc.) entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

S'inspirant du titre restaurant, il prend la forme d'une solution de paiement spécifique, dématérialisée et prépayée pour la prise en charge du forfait mobilités durables et des frais de carburant et des frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène.

Le texte détermine notamment :

• les mentions obligatoires attachées aux titres-mobilité (dont les noms du salarié et de l’émetteur du titre) ainsi que les modalités d'accessibilité de ces mentions ;
• les conditions d'utilisation et de remboursement de ces titres ;
• les règles de fonctionnement des comptes bancaires spécialement affectés à l'émission et à l'utilisation des titres mobilité ;
• les modalités d'agréments délivrés aux entreprises fournissant des biens ou services liés aux mobilités durables.

Par ailleurs, le décret précise la liste des biens ou services spécifiques liés aux déplacements des salariés qui peuvent être réglés avec le « titre-mobilité » :

• vente de cycles et cycles à pédalage assisté ;
• vente de détail d’équipements pour cycles et cycles à pédalage assisté ;
• entretien et réparation de cycles et cycles à pédalage assisté ;
• vente de titres permettant l’accès à un stationnement sécurisé pour cycles ;
• assurance pour cycles et cycles à pédalage assisté ;
• location, quelle qu’en soit la durée, et mise à disposition en libre-service de cycles, cycles à pédalage assisté, engins de déplacement personnels, cyclomoteurs et motocyclettes ;
• vente d’engins de déplacement personnels motorisés ;
• services de covoiturage ;
• location de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène en libre-service et accessibles sur la voie publique ;
• vente de titres de transport en commun ;
• vente de détail de carburants ;
• vente d’alimentation ou recharge pour véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène.

La durée de validité des titres-mobilité, qui est fixée par l'émetteur, doit s'étendre au moins jusqu'au dernier jour de l'année civile au cours de laquelle ils ont été émis.