Le taux d’IPP est inopposable à l’employeur en cas de défaut de transmission des documents médicaux par la CPAM

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Le taux d’IPP est inopposable à l’employeur en cas de défaut de transmission des documents médicaux par la CPAM
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Dans un arrêt récent du 6 janvier 2022, la Cour de cassation s’est penchée sur la question de savoir si le taux d’incapacité permanente partielle (IPP) d’une salariée était opposable à son employeur dans le cas d’un défaut de transmission par la Caisse primaire d’Assurance maladie (CPAM) des documents médicaux au …

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