Le taux de cotisation AGS passera à 0,25 % au 1er juillet 2024

Dans un communiqué publié le 18 juin 2024, le conseil d’administration de l’AGS (association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés) a annoncé que le taux de cotisation AGS passerait de 0,20 % à 0,25 % au 1^er juillet 2024. Pour rappel, ce taux avait déjà augmenté au 1^er janvier 2024, passant de 0,15 % à 0,20 %.

Ce rehaussement est lié à l’augmentation du nombre de défaillances d’entreprises au 1^er semestre 2024. Focus.

La cotisation AGS, c’est quoi ?

L’AGS est une cotisation exclusivement patronale. Tout employeur, qu'il soit un entrepreneur individuel (EI) ou une société, doit payer la cotisation au régime de garantie AGS. Par ailleurs, toutes les activités sont concernées : commerciale, artisanale ou libérale.

Elle intervient en cas de redressement, de liquidation judiciaire de l’entreprise ou encore, sous certaines conditions, en procédure de sauvegarde. Elle garantit le paiement des sommes dues aux salariés :

• Salaires
• Préavis
• Indemnités de rupture

conformément aux conditions fixées par le Code du travail. Cette cotisation est automatiquement prélevée aux employeurs, dès lors qu’ils déclarent leurs salariés.

La cotisation AGS n’est pas due sur les rémunérations qui dépassent 4 fois le plafond de la Sécurité sociale (soit 185 472 €/an en 2024).

Le taux de cotisation AGS est ajusté en fonction de l’activité économique et du nombre de défaillances d’entreprises.

Hausse des défaillances d’entreprises

Fin 2023, l’AGS avait indiqué qu’une réévaluation du taux de cotisation serait étudiée en juin 2024, selon l’évolution de la santé de l’économie française. Le 1^er semestre 2024 a confirmé la tendance à la hausse du nombre de procédures collectives et d’interventions de l’AGS. En effet, à fin mai, 60 210 défaillances d’entreprise ont été enregistrées par la Banque de France sur les 12 derniers mois, soit 25 % d’augmentation par rapport à fin mai 2023.

Par ailleurs, du 1^er janvier au 31 mai 2024, plus de 11 000 affaires ont été ouvertes par l’AGS, ce qui représente une progression de 18% par rapport à l’exercice précédent. Sur cette période, l’AGS a avancé près de 835 M€, soit + 21% par rapport à l'année précédente. Il s’agit du niveau d’avances à fin mai le plus élevé depuis 2015. Depuis le début de l’année, 120 000 salariés ont bénéficié de la garantie AGS, en hausse de 21 % par rapport à l’année précédente sur la même période.

Sur la base de ces constats objectifs, le Conseil d’administration de l’AGS a été amené à relever le taux de la cotisation AGS de 0,20 % à 0,25 %. L’objectif est double :

• Faire face à cette augmentation des défaillances
• Pouvoir maintenir un haut niveau de protection aux salariés des entreprises en difficulté

tout en préservant l’équilibre financier du régime de garantie des salaires.