Le Sénat supprime le droit aux APL, allocations familiales et prestation de compensation du handicap (PCH) pour les étrangers vivant en France depuis moins de 5 ans

Nouveau tour de vis ! Après avoir voté la suppression de l’Aide médicale d’Etat (AME) remplacée par une Aide médicale d’urgence, le Sénat a adopté ce mardi 7 novembre, un amendement visant à supprimer le droit aux allocations familiales et aux aides au logement aux étrangers installés en France depuis moins de 5 ans.

Le texte a été déposé par la commission des lois dans le cadre de l’examen du projet de loi Immigration et intégration.

Le droit aux prestations sociales bientôt conditionné à un critère de résidence ?

L’accès aux aides sociales non contributives serait conditionné à 5 années de résidence stable et régulière en France.

Le critère de résidence stable et régulière s’apprécie par le fait qu’il faut résider en France de façon permanente. La durée de séjour(s) hors de France ne doit pas dépasser 3 mois par année civile, soit du 1^er janvier au 31 décembre ou de date à date. Toutefois, si vous séjournez plus de 3 mois à l'étranger, vous pouvez percevoir vos prestations sociales mais seulement pour les mois complets de présence en France.

Il est à noter que la résidence stable et effective ne doit pas être confondue avec le fait d'être sans domicile stable ou fixe.

Selon l’amendement, la disposition s’appliquerait aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne.

Si le ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin, s’est montré ouvert et ne s’oppose pas à cette mesure, celle-ci a déclenché la colère de la gauche. « Il s’agit quand même de décaler les allocations familiales c’est-à-dire les allocations versées pour les enfants. On parle de personnes en situation régulière, qui travaillent, qui paient des cotisations Urssaf. Vous organisez la pauvreté des enfants dans des familles travaillant en France. Soit vous n’êtes pas sérieux soit on touche le fond. », s’est insurgée Laurence Rossignol, sénatrice socialiste du Val-de-Marne.

Que sont les prestations sociales non contributives visées par l’amendement ?

Les prestations sociales non contributives sont des prestations non soumises au versement préalable de cotisations, et qui reposent donc sur un principe de solidarité et non sur une logique d’assurance. Les 4 prestations suivantes sont concernées par cette franchise de 5 ans :

• Les allocations familiales (AF) ;
• La prestation de compensation du handicap (PCH) ;
• L’aide personnalisée au logement (APL) ;
• Le droit au logement opposable.

Il existe de nombreuses autres prestations sociales non contributives, parmi lesquelles :

• Allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
• Allocation journalière de présence parentale (AJPP) ;
• Complément Familial (CF) ;
• Allocation de Soutien Familial (ASF) ;
• Allocation de base (PAJE) ;
• Allocation de rentrée scolaire (ARS) ;
• Allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) ;
• Allocation veuvage;
• Minimum contributif;
• Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées (ASPA).

Dans une publication datant de septembre 2022, la Direction de la Recherche, des Études, de l'Évaluation et des Statistiques (DREES) analysait les effets des prestations sociales sur la réduction de la pauvreté. S'agissant spécifiquement des prestations sociales non contributives, elles jouent un rôle primordial.

Après le vote par le Sénat, la mesure devrait être discutée à l’Assemblée nationale, avec de nombreuses tensions en perspective.