Le Sénat souhaite remplacer l’aide médicale d’État (AME) par une aide médicale d’urgence (AMU), plus restrictive

Ce mercredi 15 mars 2023, lors de l'examen du projet de loi « immigration et intégration », la commission des lois du Sénat a adopté un amendement présenté par la Sénatrice LR du Var, Françoise Dumont. Le texte vise à remplacer l’aide médicale d’État (AME), dispositif destiné aux étrangers en situation irrégulière sur le territoire depuis plus de 3 mois, par une aide médicale d’urgence (AMU) au périmètre et aux modalités d’accès bien plus limités.

Cette aide d’urgence serait centrée sur la prise en charge des situations les plus graves et serait accessible sous réserve du paiement d’un droit de timbre par le bénéficiaire des soins.

En outre, un autre amendement déposé par les rapporteurs Muriel Jourda, sénatrice LR du Morbihan et Philippe Bonnecarrère, sénateur UDI du Tarn, durcit les conditions d’accès au titre de séjour « étranger malade ». Le texte revient sur le principal critère ouvrant le bénéfice de ce titre, à savoir le défaut d’accès effectif aux soins dans le pays d’origine, pour lui substituer le critère, plus restrictif ayant prévalu jusqu’en 2016, d’absence de traitement dans le pays d’origine.

Les auteurs considèrent comme excessive l’ouverture de l’offre de soins à des ressortissants de pays développés, qui sont en mesure de proposer des soins d’une qualité équivalente à celle ayant cours en France, mais n’en garantissant pas l’accès à l’ensemble de leurs concitoyens. Selon eux, il ne revient pas à la solidarité nationale de financer le défaut de prise en charge de pays tiers, particulièrement quand ceux-ci sont développés.

En deuxième lieu, s’agissant des personnes étrangères bénéficiant de ce titre, l’amendement supprime la prise en charge de leurs traitements par l’Assurance maladie. Sur ce point, le texte renvoie la responsabilité au Gouvernement de passer des conventions bilatérales avec les pays concernés afin de déterminer les conditions dans lesquelles les systèmes assurantiels étrangers peuvent financer cette prise en charge

Enfin, un deuxième amendement des rapporteurs tend à ce que les étrangers en situation irrégulière visés par une mesure d’éloignement, soit radiés des bases des organismes de sécurité sociale compétents et de Pôle emploi, dès expiration du délai de recours.

« C’est une vieille lune qui a déjà été portée par la droite française de nombreuses fois. Je n’ai pas d’avis gouvernemental à vous donner puisque c’est un amendement sénatorial adopté sans avis du gouvernement car [il] n’est pas présent en commission. Donc je vais vous donner le mien, je suis contre. Je suis contre parce que la non-assistance à personne en danger ne fait pas partie de l’ADN de notre nation et encore moins des blouses blanches », a réagi ce vendredi 17 mars, Olivier Véran, porte-parole du Gouvernement (source : France Inter).