Le Sénat apporte quelques ajustements à la Prestation de compensation du handicap (PCH)

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Le Sénat apporte quelques ajustements à la Prestation de compensation du handicap (PCH)
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La prestation de compensation du handicap (PCH), qui bénéficie actuellement à plus de 284 000 personnes pour un coût global de 1,9 milliard d'euros, est une aide financière destinée à rembourser les dépenses liées à la perte d’autonomie des personnes handicapées.

La PCH finance 6 types d’aides spécifiques (aides humaines, aides techniques, aides à l’aménagement du logement, aides au transport, aides animalières et aides spécifiques ou exceptionnelles).

Une proposition de loi portée par Alain Milon, sénateur LR du Vaucluse, qui vise à améliorer l’accès à la prestation, a été adoptée à l’unanimité ce mardi 5 novembre, par le Sénat.

Ce qui est loin d’être le cas de certaines associations qui militent en faveur des droits des personnes handicapées et qui formulent quelques griefs contre le texte.

Possibilité d’accéder à la PCH, même après 75 ans

La proposition de loi contribue à assouplir les conditions d’accès à la prestation de compensation du handicap : à l’heure actuelle, la limite d’âge maximale pour demander la PCH est fixée à 60 ans, et les personnes dont le handicap a été reconnu avant 60 ans peuvent en faire la demande jusqu’à 75 ans. Le texte supprime cette dernière limite d’âge et permet donc de demander la PCH même après 75 ans. Entre 7500 et 10 000 personnes seraient concernées.

Droit à vie à la PCH

Par ailleurs, un droit à vie à la prestation de compensation du handicap est créé, dès lors que le handicap n'est pas susceptible d'évoluer favorablement.

En outre, il est prévu un lissage de la durée d’attribution des différentes aides constituant la PCH. Cette durée s’étend actuellement de 3 ans, pour les aides techniques, à 10 ans pour l’aide versée au titre de l’aménagement du logement.

Pas de contrôle des départements sur une période inférieure à 6 mois

La proposition de loi fixe à 6 mois minimum, la période de référence sur laquelle le contrôle de l’utilisation de la PCH par les conseils départementaux peut s’appliquer. Sur la question de l’aide humaine qui représente 90 % des dépenses de prestation de compensation du handicap, cette nouveauté va permettre aux allocataires qui disposent donc, au titre de l’aide humaine, d’une enveloppe d’heures mensuelles (exemple : 120 heures/mois), de moduler leur consommation en termes d’aide humaine d’un mois à l’autre (100 heures en juillet, 140 heures en septembre, etc.), à l’intérieur d’un semestre, sans avoir de reproches de la part du Conseil départemental, comme cela arrive actuellement dans certains départements.

Nouvelle PCH : certaines associations montent au créneau

Cette PCH dans sa nouvelle version, n’est pas au goût de tous. Ainsi, certaines associations militant en faveur des droits des personnes handicapées ont affiché leur réprobation : d’après l’association Coordination handicap et autonomie (CHA), ce texte, « qui n'a pas été soumis pour avis au Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), remet dramatiquement en cause le droit à la compensation du handicap ».

La CHA dénonce par ailleurs l’article 2 du texte, qui aurait pour objectif de « réduire la portée des fonds départementaux de compensation du handicap », créés par la loi du 11 février 2005 et qui ont pour mission d'accorder des aides financières aux personnes en situation de handicap, afin de faire face aux frais liés à leur handicap restant à leur charge, après déduction de la PCH et des autres financements éventuellement accordés. L'objectif mené étant que les personnes concernées n'aient pas à assumer un reste à charge supérieur à 10 % de leurs ressources personnelles nettes d’impôt.

Or, « cette proposition de loi voudrait que [ce seuil de reste à charge de 10 %] ce soit seulement dans la limite des financements du fonds départemental de compensation que celui-ci intervienne », regrette l’association.

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