Le salarié mauvais conducteur doit être dénoncé par son employeur et les amendes soumises à cotisations

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À l’occasion de ces périodes de congés et de fort trafic routier, il est utile de faire un point sur la nouvelle législation, applicable depuis le 1er janvier 2017, pour les salariés disposant d’un véhicule de fonction ou utilisant un véhicule professionnel.

Obligation de dénonciation du salarié en infraction au code de la route par l’employeur

Depuis le 1er janvier 2017, en cas d’infraction routière commise avec un véhicule professionnel, les employeurs sont tenus de communiquer aux services de police ou de gendarmerie l’identité et l’adresse du salarié fautif.

Dès lors que l’employeur reçoit l’avis de contravention, il dispose de 45 jours pour dénoncer le salarié qui conduisait.

L’employeur peut procéder à sa déclaration à l’aide du formulaire en ligne figurant sur le site www.antai.fr.

La transmission de ce formulaire produit les mêmes effets que l’envoi de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Un accusé d’enregistrement est délivré automatiquement après validation et envoi de toutes les informations demandées.

Les infractions concernées sont les suivantes :

  • Port d’une ceinture de sécurité homologuée
  • Usage du téléphone tenu en main
  • Usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules
  • Circulation sur les bandes d'arrêt d'urgence
  • Respect des distances de sécurité entre véhicules
  • Franchissement et chevauchement des lignes continues
  • Signalisations imposant l'arrêt des véhicules
  • Vitesses maximales autorisées
  • Dépassement d’un véhicule
  • Engagement dans l'espace compris entre les deux lignes d'arrêt
  • Obligation du port d'un casque homologué
  • Obligation pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur d'être couvert par une assurance garantissant la responsabilité civile

L’employeur qui ne respecterait pas cette obligation encourt lui-même une amende forfaitaire (amende de 4è classe) et reste personnellement redevable du paiement de la contravention.

Même si l’employeur accepte encore de payer l’amende, les salariés n’échapperont plus à la suppression des points sur leur permis de conduire.

Rappelons qu’en cas de paiement de la contravention par l’employeur, elle sera soumise à charges sociales.

Amendes et charges sociales

Le paiement par l’employeur des contraventions au Code de la route commises par ses salariés constitue un avantage soumis à cotisations de sécurité sociale.

La Cour de Cassation a donné raison à l’URSSAF qui avait réintégré dans l’assiette des cotisations sociales le montant des amendes payées par une entreprise suite aux infractions au code de la route commises par des salariés de l’entreprise.

La Cour de Cassation énonce clairement que : « le fait pour un employeur de taire le nom du conducteur du véhicule ayant commis l'infraction et d'assumer la charge financière de la contravention revient à conférer à l'auteur de l'infraction un avantage en nature, correspondant à l'économie de frais qu'il aurait normalement dû supporter ».

Les amendes payées pour le salarié entrent donc dans l’assiette des charges sociales, comme toutes les sommes, avantages en nature ou en espèces, versés à l’occasion ou en contrepartie du travail. 

Cet arrêt confirme la position de l’URSSAF qui fait la distinction entre frais professionnels et contraventions résultant du comportement fautif du salarié :

- Les infractions résultant du mauvais fonctionnement du véhicule (défaut de feu stop, absence de contrôle technique...) relèvent du titulaire de la carte grise. La responsabilité du paiement de ces infractions incombe donc à l’employeur.
Dans ce cas, le remboursement au salarié s’analyse comme des frais d’entreprise.

- En revanche, une contravention est une peine sanctionnant l’auteur d’une violation (excès de vitesse…). Dès lors elle ne peut être considérée comme étant une dépense à caractère professionnel. Ainsi, la prise en charge par l’employeur des amendes infligées à ses salariés ne peut être considérée que comme un avantage qu’il convient de soumettre à cotisations.

Le risque routier

Ce durcissement de la législation est à rapprocher des risques routiers.

Rappelons que près de 3 500 personnes ont perdu la vie en 2015 sur les routes de France métropolitaine.

Sur le seul mois de mars 2017, 266 personnes sont mortes sur les routes.

De mars 2016 à mars 2017, 27 455 blessés ont été hospitalisés suite à accident routier.

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