Le renouvellement de la CMU-C devient automatique pour les bénéficiaires du RSA et de l’ASPA

Le Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2019 a prévu en son sein un article qui permet, à partir du 1^er avril 2019, le renouvellement automatique de la Couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) et de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA).

Avant le 1^er avril 2019, le Code de la sécurité sociale prévoyait que les droits reconnus en matière de CMU-C étaient attribués pour une période d’un an renouvelable. Le renouvellement de la CMU-C était accordé seulement si le bénéficiaire remplissait toujours les conditions de résidence et de ressources.

Un nouvel alinéa est apparu ce 1^er avril dans le Code. Certains bénéficiaires d’allocations vont pouvoir bénéficier d’un renouvellement automatique de leurs droits à la CMU-C :

• Bénéficiaires du RSA: ils sont aujourd’hui réputés satisfaire aux conditions d’ouverture des droits à la CMU-C, sans étude complémentaire de leurs ressources. L’allocataire devra toutefois faire sa demande de renouvellement.
• Bénéficiaires de l’ASPA : dans les mêmes conditions que le bénéficiaire du RSA, le renouvellement de la CMU-C se fera automatiquement. Les allocataires de l’ASPA avaient déjà droit au renouvellement automatique de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS)

Le montant de leur participation éventuelle à la CMU-C sera déterminé annuellement, à chaque renouvellement.