Le registre national des entreprises, effectif au 1er janvier 2023, a été créé par ordonnance
PUBLIÉ LE : par Amélie Martinen

Une ordonnance du 15 septembre 2021 crée, dès le 1er janvier 2023, un registre national des entreprises, auprès duquel chaque entreprise exerçant une activité sur le territoire national a l’obligation de s’immatriculer et de renseigner l’ensemble des informations et pièces relatives à sa situation, tout au long de son …
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