Le redressement URSSAF est nul s'il est fondé sur des renseignements obtenus auprès d’un tiers à l’entité contrôlée

PUBLIÉ LE :
Le redressement URSSAF est nul s'il est fondé sur des renseignements obtenus auprès d’un tiers à l’entité contrôlée
Adobe Stock

À la suite d’un contrôle portant sur les années 2008 à 2010, une association reconnue d’utilité publique à but non lucratif se voit notifier une lettre d’observations comportant plusieurs chefs de redressement, suivie de mises en demeure, par l’URSSAF de l’Isère.

Le litige porte sur le versement transport …

    ARTICLE RÉSERVÉ AUX ABONNÉS

Je suis abonné

Je souhaite m'abonner

Je souhaite m'abonner

Contenus recommandés

Travailleurs indépendants en accident du travail : la Sécu verse-t-elle des indemnités journalières ?

Travailleurs indépendants en accident du travail : la Sécu verse-t-elle des indemnités journalières ?
Droit à l'erreur : qu'est-ce que c'est, comment en bénéficier ?

Droit à l'erreur : qu'est-ce que c'est, comment en bénéficier ?
Comment faire un dossier de surendettement et arriver à s’en sortir ?

Comment faire un dossier de surendettement et arriver à s’en sortir ?

Cet article issu de Previssima.fr est soumis au droit d'auteur, protégé par un logiciel anti-plagiat. Toute reproduction, rediffusion ou commercialisation totale ou partielle du contenu, sans l’autorisation expresse de la société Previssima, est interdite. Les informations diffusées sur Previssima.fr (hors forum) sont toutes vérifiées par un service juridique spécialisé. Toutefois, Previssima ne peut garantir l'exactitude ou la pertinence de ces données. L'utilisation des informations et contenus disponibles sur l'ensemble du site ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de Previssima.