Le projet de loi sur la revalorisation des pensions des agriculteurs est « bloqué » par le gouvernement

PUBLIÉ LE :
Le projet de loi sur la revalorisation des pensions des agriculteurs est « bloqué » par le gouvernement
fotolia

Mercredi 7 mars était débattue au Sénat, une proposition de loi sur la revalorisation des retraites agricoles en France continentale et dans les départements d’outre-mer. Ce texte voté à l’unanimité en première lecture à l’Assemblée nationale, a été déposé par les députés Huguette Bello et André Chassage, ainsi que plusieurs de leurs collègues du groupe de la gauche démocrate et républicaine.

Ils partent du principe que le montant moyen de la pension versée à un agriculteur retraité est aujourd’hui inférieur au seuil de pauvreté et au montant du minimum vieillesse.

Que contient la proposition de loi ?

Ce texte de loi prévoit notamment de garantir un niveau de pension de retraite minimum à toutes les retraités non-salariés agricoles en le portant à 85 % du SMIC, soit 987 euros par mois, contre 75 % actuellement.

Cette revalorisation concernerait 280 000 retraités pour un coût estimé de 350 millions d’euros. Pour la financer, la proposition de loi prévoit d’augmenter la taxe sur les transactions financières des sociétés liées au secteur agricole. Cette mesure aura également un impact positif sur l’équilibre du régime complémentaire des non-salariés agricoles.

Enfin, le texte prévoit également un régime de retraite complémentaire pour les agriculteurs ultramarins, jusque-là inexistant.

Le gouvernement bloque le vote au sénat

Adopté en février 2017 par l’Assemblée nationale, le texte aurait pu être appliqué directement, sans décret, si le vote au Sénat n’avait pas nécessité de nouvelle lecture, mais quelques heures avant le débat, le gouvernement a déposé un amendement expliquant que « l’amélioration des petites pensions agricoles ne peut être envisagée indépendamment des autres évolutions qui affectent notre système de retraite. »

L’exécutif souhaite que la revalorisation des retraites agricoles soit étudiée dans le cadre de la réforme globale de toutes les retraites qui n’est prévue que pour 2020.

Le gouvernement a donc décidé d’utiliser la procédure dite du « vote bloqué » conformément à l’article 44-3 de la Constitution. Cette procédure lui permet de demander à l’une ou l’autre des deux chambres parlementaires (Assemblée nationale et Sénat) de se prononcer par un seul vote sur tout ou partie d’un projet de loi en ne retenant que les amendements qu’il a proposé ou accepté.

Dans ce cas précis, l’amendement déposé par le gouvernement est associé au texte entier. S’il est rejeté, la proposition de loi le sera aussi automatiquement, s’il est voté, il modifie la proposition de loi.

« Il s’agit d’un coup de force d’une rare violence contre le Parlement » dénonçait Eliane Assassi, Présidente du groupe communiste, rejointe par tous les sénateurs, toutes couleurs politiques confondues.

Après le recours aux ordonnances et l’annonce de l’encadrement du droit d’amendement, les parlementaires y voient une attaque supplémentaire du pouvoir exécutif.

Cet article issu de Previssima.fr est soumis au droit d'auteur, protégé par un logiciel anti-plagiat. Toute reproduction, rediffusion ou commercialisation totale ou partielle du contenu, sans l’autorisation expresse de la société Previssima, est interdite. Les informations diffusées sur Previssima.fr (hors forum, commentaires et annuaire) sont toutes vérifiées par un service juridique spécialisé. Toutefois, Previssima ne peut garantir l'exactitude ou la pertinence de ces données. L'utilisation des informations et contenus disponibles sur l'ensemble du site ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de Previssima.