Le projet de loi PACTE est dévoilé : photographie du nouvel environnement de l’épargne retraite et salariale
Attendu avec impatience par les milieux économiques et financiers, le projet de loi PACTE (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises), vient d’être présenté au Conseil des ministres de ce jour.
Comme annoncé depuis plusieurs semaines : le projet de loi organise une refonte de l’épargne retraite en créant un nouvel environnement et apporte des évolutions à l’épargne salariale. Les produits devront obéir à un corpus de règles communes afin d’être totalement portables, c’est-à-dire être transférables les uns vers les autres selon les évolutions des parcours professionnels.
Le socle commun de l’épargne retraite est le suivant :
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Trois grandes catégories de produits |
Produits proposés dans le cadre de l’entreprise pouvant bénéficier à une ou plusieurs catégories de salarié (Article 83) |
Produits proposés dans le cadre de l’entreprise ayant vocation à bénéficier à tous les salarié (PERCO) |
Produits individuels |
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Forfait social |
16 % (au lieu de 20 %) lorsque les fonds sont investis à hauteur de 10 % minimum en titres de petites et moyennes entreprises et d'entreprises de taille intermédiaire. |
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Déduction fiscale |
Déduction de l’assiette de l’impôt sur le revenu, jusqu’à certains plafonds, les versements volontaires des épargnants (y compris pour le PERCO) |
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Gestion financière et sécurisation |
Généralisation de la gestion pilotée à horizon comme option par défaut et de l’obligation de cantonner les engagements de retraite gérés par les entreprises d’assurance |
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Sortie anticipée |
5 cas de sortie anticipée pour faire face à des accidents de la vie (décès, invalidité, surendettement, expiration des droits à l’assurance chômage, cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire) + achat de la résidence principale (sauf pour les sommes issues des versements obligatoires des épargnants et des employeurs dans les contrats en entreprise) |
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Modalités de sortie |
· Rente viagère pour les sommes issues de versements obligatoires des épargnants ou de leur employeur dans les contrats en entreprise · Liberté de choix (en rente, en capital, ou un mixe des deux) pour les sommes issues des versements volontaires et de l’épargne salariale |
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Les mesures relatives au régime fiscal et au traitement social des produits seront prises respectivement dans le projet de loi de finances et dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale.
Le texte fixe un cadre et laisse aux ordonnances plusieurs adaptations dont celle de prendre toutes les mesures nécessaires pour que les nouvelles règles communes s’appliquent aux produits existants (contrats PERP, article 83, Madelin, PERCO et autres régimes d’épargne retraite supplémentaire)
En matière d’épargne salariale, le projet de loi prévoit :
- La suppression du forfait social sur l'intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés ainsi que sur la participation et l'abondement employeur pour les entreprises de moins de 50 salariés.
- La fin de l’obligation de disposer d’un plan d’épargne entreprise (PEE) pour mettre en place un plan d’épargne retraite collectif (PERCO)
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