Le projet de loi PACTE, c’est demain !

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Le projet de loi PACTE, c’est demain !

Enregistré à l’Assemblée nationale le 19 juin dernier, le projet de loi PACTE (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) va débuter son parcours parlementaire mercredi 5 septembre par l’audition de Bruno Le Maire, ministre de l’Economie et des Finances, et de Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Economie et des Finances, devant la Commission spéciale.

Il sera suivi à partir du jeudi 6 septembre de l’examen des articles, toujours par la même commission, examen qui devrait, selon le ministère de l’Economie, se terminer le samedi 15 septembre.

Pour mémoire, le Parlement a été convoqué en session extraordinaire pour le mercredi 12 septembre 2018 avec, dans son ordre du jour, l’examen de la loi PACTE.

Dans un dossier spécial, faisant la promotion des mesures envisagées, le gouvernement est revenu sur les grands axes de la loi PACTE dont :

  • La portabilité de l'épargne retraite et la liberté de sortie en capital pour les versements volontaires ou issus de l’épargne salariale
  • La suppression du forfait social sur l'intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés ainsi que sur la participation et l'abondement employeur pour les entreprises de moins de 50 salariés
  • Le regroupement des seuils d’effectifs pour les entreprises sur les niveaux de 11, 50 et 250 salariés. Cela entraînera la suppression des seuils de 20 salariés (à l'exception du seuil d'obligation d'emploi des travailleurs handicapés) et des seuils de 10, 25, 100, 150 et 200 salariés
  • Le remplacement des 7 réseaux de centres de formalités des entreprises par une plateforme en ligne unique pour créer son entreprise, quelles que soient son activité et sa forme juridique

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