Le projet de loi « Marché du travail » définitivement adopté par le Parlement

Hier, le Parlement a définitivement adopté le projet de loi dit « Marché du Travail » porté par le Ministre du travail, Olivier Dussopt. Par 242 voix pour et 91 voix contre, les sénateurs ont entériné l’accord trouvé en commission mixte paritaire (CMP) quelques jours plus tôt.

Grâce à un accord trouvé avec les élus de droite, le Gouvernement n’a pas eu besoin de recourir au 49.3 pour faire passer ce projet de loi. Pour rappel, cet article de la Constitution permet à l’exécutif de faire adopter un texte, sans vote, sauf motion de censure.

Dans sa version définitive, le projet de loi ouvre notamment droit à :

• Une nouvelle réforme de l'assurance chômage.
• La prolongation des règles actuelles d’assurance chômage jusqu’au 31 décembre 2023 (un décret a été pris en ce sens par anticipation fin octobre) ;
• La possibilité de moduler, par décret, les règles de l'assurance chômage en fonction du marché de l'emploi;
• La suppression de l’allocation chômage après deux refus de CDI à l’issue de CDD ou de missions d’intérim ;
• La possibilité de prolonger, par décret, le mécanisme du « bonus-malus » jusqu’au 31 août 2024.
• La simplification du recours au dispositif de validation des acquis de l’expérience (VAE) ;
• La création d’un service public en ligne dédié à la reconnaissance des compétences acquises tout au long de la vie.

En revanche, avant d’entrer en vigueur, le texte devra passer devant le Conseil constitutionnel.