Le projet de loi en faveur de la protection des salariés engagés dans un projet parental a été adopté en 1ère lecture

Le 5 mai 2025, l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité une proposition de loi visant à renforcer la protection des salariés engagés dans un projet parental, qu’il s’agisse d’un parcours de procréation médicalement assistée (PMA) ou d’une procédure d’adoption.

Des garanties étendues à tous les salariés protégés, indépendamment de leur genre

Jusqu’à présent, seules les salariées directement concernées par une grossesse ou un protocole de PMA bénéficiaient d’un cadre protecteur inspiré du droit de la maternité. L’objectif du texte est d’inscrire dans la loi une série de garanties jusque-là absentes pour les personnes engagées dans un projet parental autre que celui de la grossesse.

Refus d’embauche ou de formations, rupture de contrat pendant la période d’essai, mutations imposées… La proposition de loi vise à prévenir ces pratiques en s’appuyant sur les principes généraux de non-discrimination énoncés à l’article L.1132-1 du Code du travail, afin d’étendre à d’autres formes de parentalité des protections jusqu’ici réservées aux femmes enceintes.

Désormais, tous les salariés engagés dans un parcours de PMA ou de procédure d’adoption, indépendamment de leur genre, seront pris en compte. Le texte entend ainsi reconnaitre la charge physique et psychologique que représentent ces démarches, en assurant un cadre professionnel mieux adapté à ces réalités.

Par ailleurs, les salariés concernés conserveront le droit de ne pas divulguer leur situation parentale, l’objectif étant de garantir une stricte neutralité dans les processus de gestion des ressources humaines.

Extension des autorisations d’absence dans le cadre des parcours parentaux

La loi introduirait également un article relatif au droit à l’absence pour les salariés engagés dans une PMA ou une adoption. En l’occurrence, les hommes directement concernés par un protocole de procréation assistée pourront s’absenter pour les actes médicaux nécessaires. De même, les salariés engagés dans une procédure d’adoption auront droit à des absences pour assister aux entretiens obligatoires préalables à l’agrément, dans une limite fixée par décret.

Une avancée législative attendue vers l’égalité des parcours parentaux

Cette loi, portée par Prisca Thevenot (majorité présidentielle) et soutenue par la ministre du Travail Astrid Panosyan-Bouvet, a été déposée au Sénat le mardi 6 mai 2025. Elle marque une étape importante vers une reconnaissance juridique plus complète des parcours parentaux, sans créer de régime d’exception, mais en adaptant les dispositifs existants à la croissante diversité des formes de parentalité.