Le projet de loi de finances rectificative dévoile les modalités de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) 2021

En mars 2021, Jean Castex réunissait les partenaires sociaux lors de la 3^ème conférence du dialogue social. La réactivation de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA), également appelée prime Macron, était alors annoncée, sans que les modalités ne soient dévoilées dans leur intégralité. La mesure est finalement détaillée dans le projet de loi de finances rectificative pour 2021, déposé à l’Assemblée nationale le 2 juin 2021. Focus.

• La prime 2021 pourra être mise en place par décision unilatérale de l’employeur, accord d’entreprise ou de groupe conclus selon les modalités d’un accord d’intéressement
• La PEPA 2021 devrait être défiscalisée et exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite d’un plafond de 1 000 €, pour les salaires allant jusqu’à 3 fois le SMIC (salaire versé sur les 12 mois précédant le versement de la PEPA, ou proratisé en cas d’année incomplète).
• La prime pourra être défiscalisée et exonérées de cotisations jusqu’à 2 000 €, comme l’avait annoncé Jean Castex dès mars 2021 « pour les entreprises et les branches qui auront soit conclu un accord d’intéressement d’ici à la fin de l’année, soit ouvert une négociation sur la valorisation des métiers » dits de « deuxième ligne ». De façon dérogatoires, ces conditions ne sont pas applicables aux associations et fondations, qui pourront ainsi verser une prime de 2 000 € sans contreparties
• Pour être défiscalisée et désocialisée, la prime devra être versée entre le 1^er juin 2021 et le 31 mars 2022

Le projet de loi de finances rectificatives 2021 détaille les conditions permettant d’exonérer la prime exceptionnelle à hauteur de 2 000 €. Pour rappel, l’exonération concerne l’impôt sur le revenu, les cotisations et contributions sociales, la contribution formation, la taxe d’apprentissage et de participation construction.

• S’agissant de l’accord d’intéressement, l’augmentation du plafond d’exonération est dû pour les employeurs qui mettent en œuvre un accord d’intéressement à la date de versement de la prime ou qui ont conclu avant le versement un accord d’intéressement qui prend effet avant le 31 mars 2022
• S’agissant des entreprises employant des travailleurs de deuxième ligne, l’employeur devra, soit :
  • Être couvert par un accord d’entreprise ou de branche ayant pour objectif la valorisation de ces travailleurs (passant notamment par des augmentations de salaires ou des améliorations des conditions de travail)
  • Être couvert par un accord d’entreprise ou de branche de méthode qui s’engage à ouvrir des négociation sur la valorisation de ces métiers
  • Avoir engagé une négociation d’entreprise en vue de la conclusion d’un accord collectif de valorisation de ces travailleurs
  • Appartenir à une branche d’activité ayant engagé des négociations sur le sujet