Le projet de loi de finances pour 2023 prolonge les expérimentations du CDD Tremplin et des EATT jusqu’au 31 décembre 2023

Prévues à titre expérimental par la loi « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel » de septembre 2018, les expérimentations des entreprises adaptées de travail temporaire (EATT) et des contrats à durée déterminée (CDD) « tremplin » seront prolongées d’une année, soit jusqu’au 31 décembre 2023 par le projet de loi de finances pour 2023. Et pour cause, la crise sanitaire a entraîné des conséquences délétères sur l’activité économique et n’a pas permis aux expérimentations de se déployer pleinement.

Les entreprises adaptées de travail temporaire (EATT) et les CDD tremplin vise à favoriser l’emploi des personnes en situation de handicap dont le taux de chômage est presque 2 fois supérieur à celui des actifs valides

Entreprises adaptées de travail temporaire (EATT)

Entre le 26 avril 2019 et le 31 décembre 2023, les entreprises adaptées peuvent, à titre expérimental, se constituer entreprises de travail temporaire (EATT).

Ces EATT ont pour activité de placer dans le cadre de missions d'intérim des travailleurs reconnus handicapés dans d’autres entreprises adaptées ou ordinaires, du secteur public ou privé.

L’EATT doit favoriser une insertion durable dans le monde travail, des salariés reconnus travailleurs handicapés éloignés de l’emploi ou qui courent le risque de le perdre, à travers la mise en œuvre d’un accompagnement social et professionnel renforcé durant le contrat de mission ou en période d’intermission.

Ces contrats doivent permettre au travailleur handicapé d’acquérir une expérience professionnelle, une qualification dans le cadre d’un parcours d’accompagnement individualisé en vue de leur accès à un emploi durable

Il est à noter que pour être reconnue comme EATT, la structure doit comporter 100 % de travailleurs handicapés au sein de son effectif de travailleurs intérimaires.

Pour chaque embauche, l’EATT bénéficie d’une aide financière de l'État, revalorisée chaque année en fonction du SMIC.

Pour l’année 2022, l'aide est fixée à 4 711 € par travailleur à temps plein accompagné (il s’élève à 3 556 € à Mayotte). Ce montant est réduit en fonction du temps de travail effectif ou assimilé.

Un montant spécifique s’applique à Mayotte ; il s’élève à 3 556 €.

L'aide est versée mensuellement à l'entreprise adaptée par l’Agence de services et de paiement (ASP). Elle est calculée en équivalent temps plein travaillé au vu du nombre de travailleurs handicapés ouvrant droit à l'aide et ayant travaillé au cours du mois

CDD « tremplin »

Depuis novembre 2018 et jusqu'au 31 décembre 2023, les EA autorisées peuvent, à titre expérimental, recourir au contrat à durée déterminée dit CDD « tremplin », avec des travailleurs handicapés volontaires sans emploi ou risquant de le perdre, afin de favoriser leur mobilité professionnelle vers les autres entreprises.

La durée du CDD « tremplin » est comprise entre 4 et 24 mois (hors cas de dérogations prévus par la loi).

Pour chaque embauche en CDD « tremplin », l’entreprise adaptée peut percevoir une contribution salariale forfaitaire de l'État composée :

• D’un montant socle, fixé chaque année par arrêté en fonction de l’évolution du SMIC

ET

• D’un montant modulé, compris entre 0 et 10 %, déterminé par le préfet de région en tant compte de plusieurs critères : caractéristiques des personnes embauchées, actions d’accompagnement mises en œuvre, résultats constatés à la sortie de l’entreprise adaptée, etc.

Pour l’année 2022, le montant annuel socle est fixé à 11 082 € par poste de travail occupé à temps plein (8 365 € à Mayotte). Il est réduit au prorata du temps de travail effectif ou assimilé.

En cas d’arrêt de travail du travailleur handicapé pour cause d’accident ou de maladie, une aide minorée fixée à 30 % du SMIC horaire peut être versée à l’entreprise adaptée en cas de maintien de salaire.