Le PLFSS 2024 rejeté par les députés : que va-t-il se passer ?

Ce vendredi 20 octobre, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2024 a été rejeté par la commission des Affaires Sociales de l’Assemblée nationale.

La progression de l’ONDAM est jugée insuffisante par les détracteurs du texte. Le Gouvernement devrait toutefois passer outre le rejet en activant le 49.3.

Un objectif de dépenses de l’Assurance maladie irréaliste ?

Les oppositions pointent notamment « l’insincérité » du budget. En effet, le texte fixe un objectif des dépenses de l’Assurance maladie (ONDAM) à + 3,2 %. Une progression jugée insuffisante au regard des besoins, voire irréaliste dans ce contexte d’inflation.

Le Gouvernement table sur une économie de 3,5 milliards d'euros sur les dépenses de la branche maladie, qui passent notamment par un effort de maîtrise des dépenses de soins de ville et par une responsabilisation de l’ensemble des acteurs. Sont prévus :

• Un doublement de la franchise médicale sur les médicaments qui devrait passer de 0,50 € à 1 € ;
• Une lutte contre la hausse des arrêts maladie, à travers un renforcement des contrôles, l’encadrement des arrêts maladie prescrits lors des téléconsultations.
• Une lutte contre la fraude : annulation de la participation de l’assurance maladie à la prise en charge des cotisations des praticiens et auxiliaires médicaux, renforcement des obligations des plateformes numériques pour garantir le paiement des cotisations dues par ses utilisateurs…

Il faut savoir que ce sont ces dépenses de santé qui plombent principalement les comptes de la Sécurité sociale. D’ailleurs, le déficit est revu à la hausse, à 8,8 milliards d'euros en 2023, puis à 11,2 milliards d’euros en 2024 selon les prévisions du PLFSS.

PLFSS 2024 : vers un recours au 49.3 ?

Ce rejet du texte n’est toutefois que symbolique. En effet, l’Exécutif fera passer son texte dans tous les cas en recourant au 49.3.

Le 49.3 fait référence à un article de la Constitution de 1958, plus précisément du Titre V : Des rapports entre le Parlement et le Gouvernement. L’alinéa 3 de cet article dispose que : « Le Premier ministre peut, après délibération du conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote d'un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. Dans ce cas, ce projet est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est votée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. »

Cette procédure donne au Premier ministre la possibilité de faire adopter une loi sans le vote de l’Assemblée nationale, sauf si une motion de censure est déposée dans les 24 heures. Cette dernière doit être votée dans des conditions précises : seuls les votes favorables à la motion de censure sont recensés et elle ne peut être adoptée qu’à la majorité des membres de l’Assemblée nationale.

Déjà, mercredi 18 octobre, la Première ministre a engagé la responsabilité du gouvernement sur la première partie consacrée aux recettes du projet de loi de finances 2024, en dégainant le l'article 49.3 de la Constitution.

Le PLFSS 2024 doit être discuté en séance publique dans l'hémicycle la semaine prochaine.