Le PLFSS 2021 est adopté : que prévoit-il pour l’allongement du congé paternité ?

Lundi 30 novembre 2020, le Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2021 a été définitivement adopté. Parmi les mesures phares du texte figure l’allongement du congé paternité de 11 à 25 jours avec un période obligatoire de 7 jours. Ajouter à cela les 3 jours octroyés pour la naissance d’un enfant, les droits du père seront portés à 28 jours.

Ces dispositions entreront en vigueur à compter du 1er juillet 2021.

Retour sur les dispositions de cette mesure.

Durée du congé paternité

Actuellement, la durée maximale du congé de paternité est de :

• 11 jours consécutifs (jours ouvrables + weekend et jours fériés) en cas naissance unique
• 18 jours consécutifs, en cas de naissance multiple

Ce congé vient s’ajouter aux 3 jours de congé de naissance prévus par la loi.

Le texte adopté porte la durée du congé paternité à :

• 25 jours
• 32 jours en cas de naissance multiple

Une partie de ce congé devra obligatoirement être prise au moment de la naissance : 4 jours qui devront être pris immédiatement après le congé de naissance (de 3 jours). Cette disposition vise à « lutter contre les inégalités aujourd’hui observées dans le recours à ce congé, en permettant aux salariés plus précaires d’y avoir accès plus facilement », selon l’exposé des motifs.

Lorsque le salarié est en congés payés ou bénéficie d’un congé pour un autre motif familial au moment de la naissance, l’interdiction d’emploi débute à compter de la date à laquelle il met fin à ce congé.

Le reste du congé paternité pourra être pris ultérieurement.

Allongement du congé d’adoption

Actuellement, le congé d’adoption est d’une durée de 10 semaines. S’il est réparti entre les deux parents, la durée du congé du second parent est de 11 jours.

L’article 73 du PLFSS 2021 vise à allonger le congé pour adoption pour les familles adoptantes et n’ayant pas d’enfants ou un enfant à charge pour le porter de 10 semaines à 16 semaines. Les autres durées de ce congé, notamment celle de 18 semaines pour les familles ayant déjà deux enfants à charge ou plus, ne sont pas modifiées.

Hospitalisation de l’enfant

En cas d’hospitalisation de l’enfant immédiatement après la naissance, la première partie du congé est prolongé de droit.

Depuis 2019, les pères d’un enfant dont l’état de santé exige une hospitalisation bénéficient d’un congé supplémentaire, d’une durée de 30 jours.

Indemnisation du congé paternité

Les modalités propres au futur congé paternité s’appliqueront aux enfants nés ou adoptés à compter du 1^er juillet 2021 ainsi qu’aux enfants, nés avant cette date, dont la naissance était supposée intervenir à compter de cette date.

Pendant la durée du congé paternité (25 ou 32 jours), le père perçoit une indemnité journalière égal au minimum au salaire journalier de base de l’assuré, basé sur les trois derniers bulletins de salaire.