Le PLFSS 2019 est adopté en lecture définitive à l’Assemblée nationale

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Le PLFSS 2019 est adopté en lecture définitive à l’Assemblée nationale

Lundi 3 décembre, le Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2019 a été adopté en lecture définitive à l’Assemblée nationale par 48 voix contre 32. Les modifications apportées par le Sénat, notamment la hausse de la taxe qui pèse sur les organismes d’assurance maladie complémentaire (OCAM) de 13,27 à 18 %, ont été pour la plupart supprimées.

Pour rappel, les mesures principales du PLFSS 2019 concernent :

Pour les entreprises, à compter du 1er janvier 2019, le CICE et CITS seront transformés en un nouvel allégement de cotisations d’assurance maladie de 6 points pour les rémunérations allant jusqu’à 2,5 SMIC. Par ailleurs, le texte prévoir le rétablissement du dispositif d’exonération sociale sur les heures supplémentaires et complémentaires dès le 1er janvier 2019.

Le « RAC 0 » ou 100 % santé qui consiste en la mise en place d’un panier de soins accessible à tous avec une prise en charge à 100 % par l’Assurance maladie et les complémentaires santé responsables en optique, dentaire et audioprothèse.

La fusion du dispositif d’Aide à la complémentaire santé (ACS) dans la Couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) avec une participation financière en fonction de l’âge jusqu’au plafond de l’ACS.

Pour les familles ayant un enfant en situation de handicap, le PLFSS prévoit une majoration de 30 % du complément de mode de garde pour les familles lorsqu’elles sont bénéficiaires de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH).

Enfin, le congé maternité sera élargie aux travailleuses indépendantes.

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