Le plan d’action en faveur des travailleurs indépendants (Plan Griset) a été dévoilé

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Le plan d’action en faveur des travailleurs indépendants (Plan Griset) a été dévoilé
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Ce jeudi 16 septembre, Emmanuel Macron présentera à la Mutualité, à l’occasion du congrès annuel de l'Union des entreprises de proximité (U2P), le plan d’action en faveur des travailleurs indépendants, dit Plan Griset, préparé par le ministre délégué aux PME, Alain Griset.

En préparation depuis des mois, le plan comporte plusieurs dispositions :

  • protection du patrimoine ;
  • facilitation de la transmission ;
  • formation professionnelle ;
  • protection sociale.

Protection du patrimoine

L’objectif est de prémunir le travailleur indépendant contre le cumul d’une faillite personnelle et professionnelle, à travers la garantie d’une protection intégrale de ses biens.

En effet, alors que la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques du 6 août 2015, dite loi Macron, a déjà instauré le principe d’insaisissabilité de l'habitation principale du chef d'entreprise, le Plan Griset prévoit une extension de cette protection à d’autres biens du dirigeant.

Transmission d’entreprise

Afin de faciliter la transmission d’entreprise, le Gouvernement souhaite relever les seuils d'exonération et évoque, en outre, la question d'une reprise de l’entreprise par un salarié ou un parent de l'entrepreneur.

Formation professionnelle

Concernant la formation professionnelle des chefs d’entreprise, le texte veut apporter des simplifications à travers le regroupement des deux guichets existants, à savoir celui des fonds d'assurance formation des chefs d'entreprises et celui de la chambre régionale des métiers. L’objectif : apporter plus de clarté au système.

Protection sociale

Le texte prévoit un assouplissement des modalités d'accès aujourd'hui très strictes à l'assurance-chômage des indépendants. En effet, le bénéfice de l’allocation chômage des travailleurs indépendants (ATI) est actuellement soumis aux respect des conditions cumulatives suivantes :

Pour prétendre à l’allocation chômage, le travailleur indépendant doit actuellement répondre aux conditions cumulatives suivantes :

  • justifier d’une activité non salariée pendant une période minimale de 2 années consécutives au titre d'une seule et même entreprise ;
  • l’entreprise doit avoir fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire (dans ce dernier cas, l’adoption du plan de redressement doit être subordonnée par le tribunal au remplacement du dirigeant) ;
  • être effectivement à la recherche d’un emploi ;
  • justifier, au titre de l’activité non salariée, de revenus antérieurs d’activité supérieurs ou égaux à 10 000 €/an sur les deux dernières années d'exploitation ;
  • justifier de ressources inférieures à 565,34 € en 2021, correspondant au montant forfaitaire mensuel pour le Revenu de solidarité active (RSA) pour une personne seule.

Le projet prévoit la suppression de l’obligation de se retrouver en situation de liquidation judiciaire et du seuil de 10 000 euros de revenus d’activité réalisés sur les deux années d’exploitation pour prétendre à une indemnisation. Bientôt, le seuil de revenus requis sera de 10 000 € minimum sur l’une des deux dernières années d’activité non salariée.

En outre, seront désormais éligibles à l'ATI, les indépendants dont l’activité n’était plus économiquement viable, en d'autres termes, qui ont connu une baisse de leur revenu fiscal de l’ordre d’au moins 30 % en 2 ans. Cette mesure qui entrera en vigueur l’année prochaine, figurera dans le projet de loi en faveur des indépendants.

Par ailleurs, au programme du plan, une extension du régime des accidents du travail et maladie professionnelle aux indépendants grâce notamment à une réduction de 30 % du coût de l’assurance volontaire AT-MP. La mesure devrait entrer en vigueur courant 2022 après publication d’un arrêté.

Enfin, les indépendants relevant des secteurs du tourisme, de l’événementiel, de la culture, du sport, de l’hôtellerie et de la restauration, ainsi que des secteurs connexes (listes S1, S1 bis du fonds de solidarité et entreprises fermées administrativement), auront un nombre de trimestres de retraite validés en 2020 et 2021 équivalant à la moyenne des trimestres validés lors de leurs trois derniers exercices. La disposition sera inscrite dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022.

Le texte devrait être présenté en Conseil des ministres fin septembre, avant d’entamer son parcours parlementaire un mois plus tard.

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