Le plafond de la Sécurité sociale 2022 restera-t-il inchangé ?

Diffusé le 24 septembre 2021, le rapport provisoire de la Commission des comptes de la Sécurité sociale (CCSS) présente une projection tendancielle des comptes pour 2022 sur la base des hypothèses économiques associées aux projets lois financières pour 2022.

En outre, il indique que le Plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) ne sera pas revalorisé en 2022 et restera fixé à 41 136 € par an, soit 3 428 € par mois et 189 € par jour.

En 2021 déjà, le PASS n’avait pas évolué. En effet, l’année dernière, les paramètres de son calcul ont été ajustés par le décret n° 2021-989 du 27 juillet 2021 en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 qui a prévu que la valeur du plafond ne pouvait être inférieure à celle de l'année précédente dans le but de neutraliser l’évolution des salaires. Le décret détermine en conséquence les modalités de calcul du plafond, notamment pour les années suivant une reconduction de sa valeur.

Concrètement, lorsque l’évolution prévue du Salaire moyen par tête (SMPT) pour 2021 est insuffisante pour aboutir à un PASS pour 2022 supérieur à celui de 2021, il reste figé.

Toutefois, pour connaître la valeur définitive du PASS 2022, il faudra attendre la parution d’un arrêté, le plus souvent fin novembre ou début décembre.