Le PER risque-t-il de perdre deux de ses (grands) avantages fiscaux en 2026 ?

La Commission des finances de l’Assemblée nationale a validé deux mesures susceptibles de rebattre les cartes de l’optimisation patrimoniale. Le Plan d’Épargne Retraite (PER) pourrait ainsi voir certains de ses équilibres fiscaux évoluer dès 2026, même si le chemin parlementaire est encore long.

Un tour de vis fiscal

Le Plan d’Épargne Retraite (PER) est devenu en quelques années un pilier de l’épargne retraite des Français, combinant optimisation fiscale, flexibilité de sortie et préparation de la retraite. Près de 7 millions de Français en détiennent aujourd’hui un, et la dynamique progresse d’année en année.

Pourtant, deux de ses principaux avantages fiscaux sont aujourd’hui remis en cause. Les députés réunis en Commission des finances, dans le cadre de la nouvelle version du projet de loi de finances pour 2026, ont en effet donné un avis favorable à un amendement socialiste visant à alourdir la fiscalité du PER.

Versements après 70 ans

La première modification concernerait les déductions fiscales des versements effectués après l’âge de 70 ans. Actuellement, il est possible de continuer à verser sur son PER même après l’âge de la retraite et de déduire ces versements de son revenu imposable, ce qui peut réduire significativement l’impôt à payer.

Ce « trou dans la raquette » est directement concerné par l’amendement qui viserait ainsi à recentrer le produit sur sa vocation première, à savoir la constitution d’un complément de revenus pour la vieillesse, et non à en faire un réceptacle de capitaux de dernière minute à visée purement fiscale. Dit autrement, les sommes versées après cet âge ne seraient plus déductibles du revenu imposable.

Application de l’impôt sur le revenu lors de la transmission

Autre modification en ligne de mire : remettre en cause l'avantage fiscal du PER en cas de décès. Actuellement, si le titulaire d’un PER (assurantiel uniquement) décède avant d’avoir liquidé son plan, les bénéficiaires désignés profitent d’un cadre proche de celui de l’assurance-vie pour les sommes issues de versements volontaires, avec des abattements généreux et variables en fonction de l’âge :

• Avant 70 ans : chaque bénéficiaire bénéficie d’un abattement de 152 500 €. Le surplus est taxé à 20 % (jusqu’à 700 000 €), puis à 31,25 %.
• Après 70 ans : un abattement global de 30 500 € s’applique, tous bénéficiaires confondus.

Le projet validé en commission prévoit d’intégrer les encours du PER à l’impôt sur le revenu avant même l’application des droits de mutation. Une mesure qui transformerait radicalement la rentabilité successorale du contrat pour les héritiers.

Quelle suite pour l’amendement ?

Bien que validé en Commission des finances, l’amendement doit encore être voté officiellement cette semaine par les députés dans l’hémicycle de l’Assemblée, où les équilibres politiques peuvent faire basculer le texte. Il devra ensuite être adopté par le Sénat.

Cette mesure est donc encore loin d’être définitivement actée. Mais elle vise à répondre à une critique formulée par certains élus : le PER serait devenu, de fait, un outil de transmission fiscale avantageuse, au-delà de sa mission principale, qui consiste à en faire un outil complémentaire pour améliorer le montant de sa future pension.