Le Parlement renforce le congé de présence parentale indemnisé pour les parents d'enfants gravement malades

Ce jeudi 4 novembre, le Sénat a adopté la proposition de loi de Paul Christophe, député du Nord (Agir Ensemble) qui prévoit de doubler le nombre de jours de congé de présence parentale et la durée d’indemnisation. L’Assemblée nationale avait ratifié un texte identique en novembre 2020.

Le Gouvernement ayant engagé la procédure accélérée sur ce texte, la validation par les sénateurs vaut adoption définitive.

Extension de la durée du congé de présence parentale indemnisé à 620 jours

Lorsqu’un parent cesse son activité professionnelle afin de s'occuper d'un enfant à charge, dont l'état de santé requiert une présence soutenue et des soins contraignants, il peut prétendre, sous conditions, à un congé de présence parentale indemnisé à travers le versement d’une allocation journalière de présence parentale (AJPP).

Le droit à l’AJPP est ouvert pour une période maximale de 3 ans. Au cours de cette période, le bénéficiaire peut prétendre à 310 jours d’allocations journalières, limitées à 22 jours par mois. En cas de rechute ou de récidive de la maladie, ce congé est renouvelable au-delà de la période initiale de trois ans

Le projet de loi ouvre la possibilité de porter à 620 jours continus la durée du congé de présence parentale indemnisé, sous conditions, afin de répondre à certaines situations, en particulier celles des familles dont les enfants souffrent d'un cancer.

Adrien Taquet, le secrétaire d’État chargé de l’Enfance et des familles, a salué « un texte attendu de longue date par les familles, les professionnels et les associations », et qui a reçu « l’approbation de l’ensemble des familles politiques ».

Ce droit au congé de présence parentale indemnisé étendu pourrait concerner 5 % des bénéficiaires de l’allocation journalière de présence parentale, ce qui représente près de 560 foyers sur les 10 300 recensés début 2020.

Selon la rapporteure du texte, la sénatrice de Seine-et-Marne (les Indépendants - République et Territoires) Colette Mélot, le coût de la mesure serait évalué à un montant compris entre 5 et 8 millions d’euros, pour un dispositif qui a coûté en 2020 près de 97 millions d'euros.

Droit au congé de présence parentale étendu au secteur public

Par ailleurs, alors que le projet de loi exclut les agents de la fonction publique, le congé et l’allocation journalière de présence familiale étants des dispositifs prévus par le Code du travail, s’adressant en conséquence au secteur privé, les sénateurs demandent donc au Gouvernement « d’intervenir dans les meilleurs délais après l’adoption de la proposition de loi » afin d’étendre le dispositif au secteur public. Adrien Taquet a annoncé qu’un amendement en ce sens serait déposé par le Gouvernement au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), qui doit être examiné par Sénat en séance publique à compter du 8 novembre prochain.

L’allocation journalière de présence parentale revalorisée au niveau du Smic

Enfin, un autre amendement déposé par le Gouvernement durant l’examen du PLFSS à l’Assemblée nationale prévoit une revalorisation de l’AJPP au niveau du Smic. Actuellement, le montant de l’allocation s’élève à 52,13 € net par jour ouvré pour une personne seule et à 43,87 € pour un couple. Le montant mensuel moyen est estimé à 846 €, contre 1 258 € net pour le Smic.