Le nouveau formulaire « Déclaration sociale des indépendants - revenus 2017 » (cerfa n°15893*01) est disponible
PUBLIÉ LE : par Kahina
L’arrêté du 21 décembre 2018 paru au Journal officiel du 13 janvier dernier, vient fixer le nouveau formulaire de « Déclaration sociale des indépendants - revenus 2017 » (cerfa n°15893*01).
La déclaration sociale des indépendants (DSI) permet de collecter le revenu servant de base, pour les travailleurs indépendants, au calcul des cotisations sociales obligatoires d’assurance maladie, maternité, vieillesse, invalidité-décès et allocations familiales, ainsi qu’au calcul des contributions sociales (CSG et CRDS).
Elle est obligatoire, même en cas :
- D’exonération totale ou partielle des cotisations
- De revenu égal à zéro
- Non-imposition de l’indépendant
La DSI peut se faire :
- Sous format papier, à l’aide du formulaire cerfa disponible en téléchargement
- Par le biais d’une télédéclaration à partir du site web net-entreprises.fr
A noter : en cas de cessation d'activité l'année précédente, le travailleur indépendant n'a pas à remplir de déclaration sociale des indépendants.
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