Le nouveau formulaire de déclaration sociale des indépendants (DSI) est disponible

Un arrêté du 1 septembre 2017, publié au Journal Officiel le 4 octobre 2017, vient fixer le modèle du formulaire de « Déclaration sociale des indépendants - revenus 2016 » (cerfa n°10020*21).

Ce document remplace le cerfa n°10020*20 « Déclaration sociale des indépendants - revenus 2015 ».

Qu’est-ce que la déclaration sociale des indépendants ?

La déclaration sociale des indépendants (DSI) permet de déclarer les revenus non-salariés et d’établir le revenu servant de base au calcul :

• Des cotisations obligatoires de Sécurité sociale (maladie, maternité, vieillesse, invalidité-décès, allocations familiales, etc.)
• De la cotisation sociale généralisée (CSG) et de la contribution de la dette sociale (CRDS)

Elle est obligatoire pour les travailleurs indépendants non-agricoles même lorsqu’ils ne sont pas imposables, si leur revenu est égal à zéro ou s’ils sont susceptibles de bénéficier d’une exonération totale ou partielle de cotisations sociales.

Comment obtenir le nouveau formulaire de DSI ?

Le formulaire de DSI est enregistré sous le numéro cerfa n°10020*21. La notice est de son côté enregistrée sous le numéro 50002#21.

Le formulaire de « Déclaration sociale des indépendants – revenus 2016 » est diffusé par les organismes conventionnés du RSI. Il est également disponible en téléchargement directement sur Previssima.