Nouveau formulaire de « Déclaration annuelle de données sociales - DADS 2017 » (cerfa n°12062*16)
Un arrêté du 14 novembre 2017, paru au Journal officiel du 28 novembre, vient fixer le nouveau formulaire de « Déclaration annuelle de données sociales – DADS 2017 » (cerfa n°12062*16).
La déclaration annuelle de données sociales (DADS) est une formalité administrative obligatoire pour toute entreprise employant des salariés.
La DADS consiste à communiquer :
- La masse de traitements versés pendant l'année
- Les effectifs employés
- Une liste nominative des salariés (statut + rémunération)
Cette déclaration annuelle de données sociales permet entre autres, l'établissement des déclarations de revenus préremplies des salariés.
Cette déclaration, établie par établissement, doit être transmise au plus tard au 31 janvier de chaque année de manière dématérialisée.
Le formulaire sera disponible sur Previssima dès sa parution, mais également auprès des centres régionaux de transfert des données sociales des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et des caisses générales de Sécurité sociale.
Attention : La DADS sera remplacée progressivement au rythme du déploiement de la déclaration sociale nominative (DSN).
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