Le nouveau formulaire cerfa n°15692*01 de demande à la MDPH est entré en vigueur

L’arrêté en date du 5 mai 2017 a fixé le nouveau formulaire cerfa n°15692*01 de demande à la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Progressivement généralisé à l'ensemble du territoire depuis le 1^er janvier 2017, il a définitivement remplacé l’ancien formulaire cerfa n°13788*01 au 1^er mai 2019.

Plus détaillé et complet, ce formulaire, qui s'adresse aux personnes présentant un handicap et qui souhaitent obtenir de l'aide, comprend plus de 20 pages, contre 8 pour le précédent mais toutes les parties ne sont pas à remplir (par exemple, en cas de renouvellement, etc.). Il est accompagné d’une notice explicative.

Quelles rubriques composent le nouveau formulaire de demande à la MDPH ?

Le formulaire de demande à la MDPH contient les rubriques suivantes :

• Identité du demandeur
• Vie quotidienne
• Scolarité ou la vie étudiante
• Situation professionnelle
• Demande de droits ou de prestations

Quelles aides peut-on demander via ce formulaire ?

Ce document permet de demander à la MDPH, l’une des prestations suivantes :

• Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), voire l’un de ses compléments
• Allocation aux adultes handicapées (AAH)
• Carte mobilité inclusion
• Orientation vers un établissement ou service médico-social (ESMS) enfants/adultes
• Prestation de compensation du handicap (PCH)
• Renouvellement d'allocation compensatrice (ACTP ou ACFP)
• Projet personnalisé de scolarisation - parcours et aides à la scolarisation
• Orientation professionnelle et/ou formation professionnelle
• Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)
• Affiliation gratuite à l'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF)

Pour une demande de prestation, les pièces justificatives suivantes doivent être jointes au dossier :

• Un certificat médical de moins de 6 mois
• Une photocopie recto verso d’un justificatif d’identité de la personne handicapée et, le cas échéant, de son représentant légal
• Une photocopie d’un justificatif de domicile
• Le cas échéant, une attestation de jugement en protection juridique
• Tout autre document jugé utile à la MDPH pour lui permettre d’appréhender vos besoins

Une fois le dossier constitué, il peut être envoyé à la MDPH du département de résidence du demandeur ou déposé à l’accueil. La MDPH lui transmettra un accusé de réception, attestant du dépôt effectif du dossier.

Le dossier est ensuite étudié par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui se charge de répondre, favorablement ou non, par courrier. En cas de refus, un recours est possible.

Un feuillet facultatif à l’attention des aidants

Nouveauté, ce formulaire contient un feuillet facultatif à destination de l'aidant familial, afin que ce dernier puisse y exprimer ses besoins :

• Changements prévus : éloignement géographique, indisponibilité prolongée, difficulté à assurer l’accompagnement actuel, changement majeur dans la situation professionnelle ou personnelle, etc.
• Expression des attentes : pouvoir se reposer au quotidien, se faire remplacer en cas de besoin ou d’imprévu, avoir un soutien psychologique, rencontrer d’autres aidants, etc.