Le non-recours aux minima sociaux est un phénomène d’ampleur (étude comparative DREES)

Dans son dossier de mars 2022, réalisé en collaboration avec l’Observatoire des non-recours aux droits et services (Odenore), la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) s’est penchée sur le sujet du non-recours aux minima sociaux, en menant une étude comparative entre cinq pays européens ayant des niveaux de protection sociale proches : l’Allemagne, la Belgique, la Finlande, le Royaume-Uni et les Pays-Bas.

Pour l’Odenore, "le non-recours renvoie précisément à la situation de personnes qui ne perçoivent pas tout ou partie des prestations ou des droits qu’elles peuvent faire valoir. ».

L’étude dresse le constat suivant : le non-recours aux minima sociaux est un phénomène durable et d’ampleur.

Face à cette problématique, quantifier le non-recours et identifier ses causes constituent deux enjeux majeurs : ils permettent en effet de trouver des solutions pour y faire face.

Le non-recours au revenu minimum, un phénomène présent dans chacun des pays observés

L’étude de la DREES fait le choix de circonscrire le champ de l’estimation du non-recours au regard de l’accès au revenu minimum de solidarité. Cela permet de faciliter la comparaison entre les différents systèmes de protection sociale soumis à l’étude.

Le graphique ci-dessous révèle que bien que ces systèmes soient différents, le non-recours au revenu minimum est un phénomène qui touche chacun d’entre eux dans une assez large proportion : ils avoisinent ou dépassent dans la majorité des cas les 30 %.

En plus d’être caractérisé comme un phénomène d’ampleur, l’étude démontre que le non-recours se caractérise également par son aspect durable.

Quantifier le non-recours aux minimas sociaux : un exercice complexe

La mise en exergue du phénomène de non-recours aux minimas sociaux implique de pouvoir le quantifier. Pour ce faire il est nécessaire de s’appuyer sur des données, lesquelles sont, selon l’étude, de trois types :

• des données d’enquête spécifique et ponctuelle ciblée sur le non-recours ;
• des données d’enquête en population générale sur les revenus et conditions de vie ;
• des données issues d’appariements de base de données administratives.

Néanmoins cette quantification est rendue difficile du fait de la complexe accessibilité à des sources de données représentatives de la population qui soient suffisamment riches.

En effet, cela empêche de pouvoir simuler avec précision la complexité des dispositifs sociaux et d’ainsi repérer les personnes éligibles. Cela ne facilite pas non plus l’identification des bénéficiaires des revenus minimas garantis.

De plus, les estimations sont bien souvent- approximatives et pas nécessairement comparables. Cela est notamment dû à la complexité de la législation de chaque pays concernant les conditions d’éligibilité aux différentes prestations sociales (multiplicité de critères à prendre en compte).

Toutes ces raisons peuvent ainsi conduire à sous-estimer ou surestimer le non-recours.

Comment améliorer les démarches de quantification ?

Tous les pays soumis à l’étude sont confrontés à des taux de non-recours élevés. Malgré l’ampleur de ce phénomène, les données relatives aux non-recours apparaissent finalement de manière assez passagère dans le débat public et sans véritablement guider l’action publique (le Pays-Bas faisant figure d’exception à cet égard).

Le dossier pointe aussi les défauts des démarches de quantification qui, en plus d’être rendues complexes par l’accessibilité des données, ne permettent pas de prendre en compte toutes les représentations du phénomène.

Les auteurs de l’étude proposent donc d’aller plus loin dans la comparaison et d’améliorer les démarches de quantification en :

• élargissant le champ d’investigation des estimations du non-recours
• développant des approches territoriales/locales du non-recours
• favorisant la complémentarité des estimations du non-recours issues d’acteurs multiples
• développant des approches quantitatives et qualitatives pour étudier le non-recours

Ces axes d'amélioration devraient conduire, à terme, à détecter plus efficacement les publics qui échappent aux aides, quelles qu’en soient les raisons (méconnaissance des dispositifs existants, découragement, impossibilité de fournir une pièce administrative, effet stigmatisant, fracture numérique…).