Le montant minimal des allocations d'activité partielle est revalorisé au 1er novembre 2024

Les montants minimaux de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle de longue durée sont revalorisés.

Ces nouveaux montants concernent les heures chômées par les salariés à compter du 1^er novembre 2024.

Activité partielle : évolution du taux horaire minimum au 1^er novembre 2024

Le décret du 4 décembre 2024 augmente le montant des allocations versées à l'employeur ayant recours au dispositif d'activité partielle comme suit :

Le montant des allocations versées à l'employeur pour le dispositif d'activité partielle évolue également pour Mayotte :

Ces nouveaux montants s'appliquent pour les demandes d'indemnisation adressées à l'Agence de services et de paiement (ASP) au titre des heures chômées par les salariés à compter du 1^er novembre 2024.

Cette allocation est fixée à 36 % de la rémunération horaire brute du salarié pour l'activité partielle et à 60 % de la rémunération horaire brute du salarié pour l'activité partielle de longue durée.

Activité partielle : éléments de rappel

L’activité partielle est un dispositif permettant à l’employeur de réduire l’horaire de travail de ses salariés, s’il rencontre des difficultés ponctuelles et exceptionnelles. L’entreprise assure alors aux salariés une indemnisation en compensation de la perte de rémunération qui en découle et bénéficie d’une prise en charge d’une partie de l’indemnisation des heures dites chômées par l’État et l’Unédic.

L’activité partielle permet à l’employeur d’aller en-deçà des obligations légales et conventionnelles en matière de durée du temps de travail et ainsi de se décharger en partie de son obligation de donner du travail à ses salariés, ainsi que des moyens de le réaliser.

Pendant les périodes d’activité partielle, le contrat de travail est suspendu mais non rompu.

L’activité partielle, anciennement appelée « chômage partiel », permet aux employeurs de maintenir ses salariés dans l’emploi pour conserver des compétences lorsque l’entreprise fait face à des difficultés économiques conjoncturelles.

L’activité partielle s’applique lorsque les salariés ont une perte de salaire due :

• Soit à une baisse de la durée habituelle de travail de l’établissement ;
• Soit à une fermeture temporaire de tout ou partie de l’établissement.

Le dispositif d’activité partielle ne peut être utilisé que dans certaines circonstances :

• Une conjoncture économique difficile ;
• Des difficultés d’approvisionnement en matière première ou en énergie ;
• Un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel ;
• La transformation, la restructuration ou la modernisation de l’entreprise ;
• Ou toute autre circonstance de caractère exceptionnel.

Quant à l’activité partielle de longue durée (APLD), c’est un dispositif spécifique d'activité partielle destiné à assurer le maintien de l'emploi dans des entreprises confrontées à une réduction d'activité durable due à la conjoncture (crise économique, sanitaire…), sans que les difficultés rencontrées par les entreprises ne soient de nature à compromettre leur pérennité.

Il s’agit d’un dispositif temporaire de soutien aux entreprises mis en place depuis le 30 juillet 2020 : les entreprises pouvaient adresser une demande pour en bénéficier jusqu’au 31 décembre 2022.

Les dispositifs mis en place avant cette date peuvent continuer à s'appliquer jusqu'au 31 décembre 2026 au plus tard.

Le bénéfice du dispositif est accordé pour une durée de 6 mois renouvelable, dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs.